Définition de Acte sous seing privé

Acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est une convention écrite entre deux parties et signée par celles ci (ou par un mandataire). Les compromis de vente ou de location, sont des actes sous seing. L’acte sous seing privé ne nécessite pas l’intervention d’un notaire.

Nos conseils sur l'acte sous seing privé

calcul rente viagère

Viager : effet et calcul de la rente viagère

Le principe de la vente en viager repose sur le paiement d’une rente viagère du débirentier au(x) crédirentier(s). Ce versement s’effectue jusqu’au décès du (ou du dernier survivant des deux) crédirentier(s), à date fixe. Qu’est-ce que la rente viagère ? Comment cela fonctionne ? Comment est calculée la rente ?

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viager liber et occupé

Les différences entre viager libre et viager occupé

La vente en viager permet de vendre un bien immobilier, en échange du versement d’une rente, à vie, jusqu’au décès du vendeur ou des vendeurs, en cas de viager sur deux têtes. Ce type de vente peut être intéressant pour convertir une fortune immobilisée en une rente et compléter une retraite, et disposer ainsi une certaine stabilité financière. Il existe deux types de viager : le viager libre et le viager occupé.

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