Acte sous seing privé

Acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est une convention écrite entre deux parties et signée par celles ci (ou par un mandataire). Les compromis de vente ou de location, sont des actes sous seing. L’acte sous seing privé ne nécessite pas l’intervention d’un notaire.

Nos conseils sur l'acte sous seing privé

estimer la valeur de ma maison

Comment estimer la valeur de ma maison ?

Nombre de circonstances obligent à faire estimer la valeur de sa maison, par un expert indépendant. Cette estimation ou expertise de valeur vénale peut représenter un simple élément d’éclairage ou d’information. Elle peut aussi revêtir un caractère plus formel et plus officiel, lorsqu’il s’agit de convaincre ou de faire plier une partie adverse.

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La vente en viager : de nombreux avantages

Que l’on se place du point de vue du futur acquéreur ou bien de celui du vendeur, la vente en viager est une solution qui présente de nombreux avantages. Comprendre les subtilités et mécanismes de ce type de transaction immobilière, dans ce dossier sur le viager.

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Déjouer les pièges de la vente en viager

La vente en viager consiste à céder son logement, en échange d’une rente, versée par l’acheteur, jusqu’au décès du (ou du dernier survivant des deux) vendeur(s). Si l’opération semble avantageuse (complément de retraite non négligeable, par exemple), elle présente des risques pour le vendeur, relatif à la détermination du prix et au choix de l’acquéreur.

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