Un acte sous seing privé est une convention écrite entre deux parties et signée par celles ci (ou par un mandataire). Les compromis de vente ou de location, sont des actes sous seing. L’acte sous seing privé ne nécessite pas l’intervention d’un notaire.
Comment savoir, pour les futurs propriétaires, si le bien convoité fait partie d’un projet d’expropriation ? Comment se défendre lorsqu’on est menacé d’expropriation ? Que faire pour vendre au juste prix ? Quelques conseils pour faire face à une expropriation.
En France, dans un contexte où la population vieillit et où l’espérance de vie s’allonge, de nouvelles structures font leur apparition. Ainsi, pour répondre aux besoins des seniors, des résidences d’un tout nouveau genre voient le jour, un peu partout dans l’Hexagone.
C’est lors de la réforme des sûretés, en 2006, que le prêt viager hypothécaire a été instauré. C’est un prêt, garanti par une hypothèque, sur le bien immobilier du débiteur, qui permet aux personnes âgées d’emprunter, peu importe leur âge ou leur état de santé. Le prêt viager hypothécaire peut s’apparenter à une opération de crédit, et représente une option au viager immobilier.
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