Un acte sous seing privé est une convention écrite entre deux parties et signée par celles ci (ou par un mandataire). Les compromis de vente ou de location, sont des actes sous seing. L’acte sous seing privé ne nécessite pas l’intervention d’un notaire.
Lorsque le propriétaire d’un bien, en location, souhaite le vendre, il est obligé d’en informer son locataire. Et surtout, de lui donner la priorité pour l’achat. Quelles sont les modalités d’application de ce droit?
Vivre une expropriation n’est jamais plaisant. La contrepartie financière ne suffit pas toujours à ravaler sa rancœur ! Qu’est-ce qu’une expropriation ? Comment cela se passe t-il ? Que faire pour faire valoir ses droits ? Peut-on négocier un rachat au juste prix ?
Passion pour les vieilles pierres, amour de l’histoire, envie d’une vie insolite ? Les raisons qui poussent à s'offrir un château sont multiples. Comment faire les bons choix et éviter les pièges pour l’achat de son château ?
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