Le fructus représente le droit de disposer des fruits d’une chose (un loyer par exemple), parce qu’on en est le propriétaire ou l’usufruitier.
Le fructus se distingue de l’usus qui est le droit d’user d’une chose et de l’abusus qui est le droit de disposer d’une chose, et notamment de l’aliéner. Le fructus fait partie des droits de la propriété, comme l’usus et l’abusus.
La décision de divorcer ne se prend pas du jour au lendemain. Cependant, quand les difficultés conjugales surgissent et que les conjoints n’envisagent plus de partager le même toit, il se pose évidemment la question du sort du logement conjugal. Les avis sur la valeur du bien et le partage des parts fait souvent débat.
Outre les locations meublées ou vides, traditionnelles, il existe la location-accession, qui offre aux particuliers l’opportunité de devenir propriétaires.
S’agissant des biens immobiliers composant le patrimoine du défunt, les héritiers doivent se mettre d’accord sur leurs valeurs immobilières, pour le partage de l’héritage en lots d’égale importance ou, à défaut pour définir les soultes pour équilibrer les lots. LAMY Expertise certifie la valeur des maisons, appartements et autres biens immobiliers concernés par la succession.
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