Comment sortir de l’indivision ?
On peut sortir de l’indivision par voie amiable. Chaque indivisaire pouvant, imposer à l’autre ou aux autres de vendre le bien pour en partager le prix.
Comprendre la réforme de l’ISF en 2011
La décision a été validée lors d’une réunion d’arbitrage à l’Elysée et confirmée par les parlementaires : le chef de l’état Nicolas Sarkozy souhaite réserver l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros.
Selon Le Figaro, 500000 personnes assujetties à l’ISF devraient ainsi êtres exemptées de la première tranche fixé à 790000 euros en 2010.
Le scénario de réforme de la fiscalité du patrimoine, choisi par le gouvernement, n’est pas la suppression totale de l’ISF mais son aménagement. La première tranche de l’ISF, qui concernent les ménages ayant entre 790000 euros et 1,3 million d’euros de patrimoine, sera supprimée. Au total 500000 ménages qui sont assujettis aujourd’hui à l’ISF ou qui auraient pu l’être profiteront de la suppression de cette tranche de l’ISF.
Entre 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine, le taux d’imposition sera de 0,25%. Pour cette tranche, les contribuables n’auront plus à faire de déclaration d’ISF mais devrons déclarer leur patrimoine dans leur déclaration de revenu et payer l’ISF en même temps que l’impôt sur le revenu. Au-delà de 3 millions de patrimoine, le taux d’imposition sera de 0,5% et les assujettis auront à remplir une déclaration d’ISF comme aujourd’hui.
Plusieurs taxations sont prévues pour que la reforme soit équilibrée sur le plan budgétaire. En outres, les donations en franchise d’impôt ne seront plus possibles que tous les 10 ans, au lieu de tous les 6 ans. De plus, le gouvernement veut créer une taxe sur les exilés fiscaux et les non résidents, sur le modèle allemand de l’ «exit tax». Elle interviendra au moment de la vente de leurs biens et sera assise sur les plus-values constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France.
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
On peut sortir de l’indivision par voie amiable. Chaque indivisaire pouvant, imposer à l’autre ou aux autres de vendre le bien pour en partager le prix.
La taxe sur les logements vacant est redoutée par beaucoup de propriétaires. Pourtant, elle ne se limite qu’à certains cas bien particuliers.
Selon Le Figaro, 500000 personnes assujetties à l’ISF devraient ainsi êtres exemptées de la première tranche fixé à 790000 euros en 2010.
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