Evaluation patrimoniale et déclaration ISF
Contrairement à ce que certains imaginent, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ne concerne pas uniquement des gens véritablement riches.
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Immobilier, fiscalité : les changements prévus en 2014
En 2014, des changements sont prévus, notamment aux niveaux de l’immobilier et de la fiscalité. La loi de finances 2014 modifie de nombreux points de la fiscalité : abattement sur les plus-values immobilières, hausse des droits de mutation, assouplissement du prêt à taux zéro, etc.
La loi ALUR, adoptée le 20 février 2014, apporte également son lot de changements.
La taxe sur les plus-values immobilières concerne les :
Les résidences principales sont exclues. Les plus-values immobilières, bien que taxées, bénéficient d’un abattement variable, selon le nombre d’années de détention du logement, avant la cession.
Une partie du barème d’abattement a été modifiée, depuis début septembre 2013. Les plus-values réalisées sur la cession d’un logement sont totalement exonérées, à partir de 22 ans de détention, contre 30 ans auparavant.
La loi de finances 2014 prévoit également un abattement exceptionnel de 25 %, sur les plus-values immobilières. Cet abattement concerne les ventes enregistrées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. La durée de validité devrait même être prolongée, jusqu’au 31 décembre 2016, pour les logements qui doivent être détruits, puis reconstruits en zones urbaines denses. Néanmoins, il n’est pas possible de bénéficier de cet abattement, si l’acquéreur du bien fait partie de la famille du vendeur ou est une société dont le vendeur ou un membre de sa famille est un associé.
Lorsqu’on achète un logement, il faut régler des frais de notaires, qui comprennent:
Les droits de mutation devraient subir une hausse en 2014. Ils sont reversés au conseil général du département où se situe le bien immobilier. Jusqu’à présent, la taxe était de 3,8 % du prix de vente du bien. La loi des finances 2014 donne l’autorisation aux départements d’augmenter ce taux, jusqu’à, maximum, 4,5%, pour toute cession réalisée sur la période du 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
Le prêt à taux zéro destiné primo-accédants (PTZ+) est maintenu en 2014. Néanmoins, certaines modalités sont assouplies.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, un délai supplémentaire peut être accordé, pour réaliser des travaux de rénovation associés à l’obtention du prêt à taux zéro, au-delà de trois ans après la signature du prêt. Cependant, il y a des conditions. Cela ne peut être qu’en cas de :
Il est également possible de bénéficier d’un délai d’un an pour remettre le justificatif du respect de la condition de performance énergétique du bien immobilier, nécessaire pour avoir droit au PTZ+.
Un nouveau modèle de déclaration sur l’honneur est instauré. Les habitants de la Mayotte peuvent dorénavant bénéficier du PTZ+.
La revalorisation annuelle du montant des aides au logement, généralement fixée au 1er janvier, est différée cette année au 1er octobre.
Enfin, le plafond de revenus ouvrant droit à l’APL est également revalorisé :
La loi ALUR, adoptée le 20 février 2014, apporte également son lot de nouveautés, concernant notamment :
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
Contrairement à ce que certains imaginent, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ne concerne pas uniquement des gens véritablement riches.
L’appellation SCI désigne une Société Civile Immobilière. Pourquoi créer une SCI ? Cela permet de bénéficier de certains avantages, y compris fiscaux.
Selon Le Figaro, 500000 personnes assujetties à l’ISF devraient ainsi êtres exemptées de la première tranche fixé à 790000 euros en 2010.
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