Où trouve-t-on les experts de Justice agréés ?
Où trouve-t-on les experts de Justice agréés ?
Les cours d’appels tiennent des listes de différents techniciens susceptibles d’être saisis en tant qu’experts de justice agréés. Il s’agit généralement de personnes physiques spécialisées dans un domaine précis.
Toutefois, les listes d’experts agréés « près les tribunaux » sont seulement indicatives.
Aux termes de l’article 232 du Code de Procédure Civile (CPC), le juge est libre de nommer tout technicien de son choix.
Il peut choisir des personnes physiques ou morales, comme précisé à l’article 233 CPC, inscrites sur des listes ou non. Les experts de Justice agréés seront donc les techniciens mandatés pour effectuer les analyses permettant d’éclairer les juges.
Expertise d’assuré après sinistre
L’expertise d’assuré après sinistre permet d’apporter toute l’aide nécessaire suite à un sinistre dans un logement, notamment tout au long de la procédure post-sinistre, afin de défendre les intérêts du sinistré auprès de l’expert d’assurance.
Expert après sinistre. Votre maison peut subir des dommages à la suite d'un incendie, d'un dégât des eaux, d'une catastrophe naturelle, etc. Et lorsque vous avez subi un sinistre, le recours à un expert indépendant tombe souvent sous le sens.
Les cours d’appels tiennent des listes de différents techniciens susceptibles d’être saisis en tant qu’experts de justice. Toutefois, les listes d’experts agréés « près les tribunaux » sont seulement indicatives.
En cas de sinistre dans une habitation, la compagnie d’assurance envoie généralement son expert pour constater et évaluer les dégâts. L’assurance réalise ensuite une proposition d’indemnisation sur la base de l'estimation des dommages subis sur les biens et par rapport à leur valeur au jour du sinistre.
Trouver un expert en bâtiment dans votre département
Appelez un expert
près de chez vous
