Maison sous estimée et recours du vendeur
Une maison peut être sous estimée pour plusieurs raisons. Par exemple, cela peut être dû à l'ignorance du vendeur, sur les véritables prix du marché.
Annuler une vente en viager
La vente d’un logement en viager correspond le plus souvent à la nécessité pour le vendeur (crédirentier) de disposer d’un complément de revenu. Pour cette raison, la défense des intérêts du crédirentier est réglementée. Et si un si l’acquéreur (le débirentier) franchit l’un des garde-fous, la vente en viager peut être frappée de nullité.
Pour établir le contrat de viager, les besoins mensuels du vendeur sont analysés. Le crédirentier peut demander un bouquet ou non, s’il a besoin d’un capital à utiliser à sa guise, ou au contraire d’une rente plus élevée pour compléter son revenu. Le contrat de vente viagère contient une clause résolutoire, permettant d’annuler la vente en cas de non-paiement de la rente. Bien que la garantie soit dissuasive, la carence du débirentier dans le paiement de la rente est un motif d’annulation courant.
Le contrat viager s’exécute le temps de la vie du (ou des) crédirentier(s). La survenance de son décès (ou du décès du dernier survivant, en cas de viager, sur deux têtes) est par définition imprévisible. Ainsi, l’article 1964 du code civil dispose que la vente est nulle si le débirentier savait qu’une maladie condamnerait son (ou ses) vendeur(s) à court terme et qu’il en a profité. La vente est également nulle si le décès du crédirentier intervient dans les 20 jours suivant la signature du contrat suite à une maladie.
Le montant de la rente est fixé librement entre les parties (article 1976 du code civil). Mais il dépend, bien sûr, de la valeur vénale du bien et du montant du bouquet éventuel (prix non convertie en rente), diminué, le cas échéant d’une indemnité d’occupation, si le bien est vendu occupé. En vertu des articles 1674 et 1685 du code civil, le crédirentier peut contester la vente s’il établit, dans un délai de cinq ans, qui le contrat à été établi à un prix notoirement trop faible et que sa sous-estimation équivaut à, au moins, les 7/12èmes de sa valeur réelle. On parle alors de rescision de la vente pour cause de lésion. Cette lésion des 7/12èmes doit être reconnue par un TGI, suite à l’expertise concordante de trois experts de Justice.
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
Une maison peut être sous estimée pour plusieurs raisons. Par exemple, cela peut être dû à l'ignorance du vendeur, sur les véritables prix du marché.
La signature d'un compromis de vente est un acte important lors d'un achat immobilier. Le point sur les principales erreurs à ne pas commettre.
Pour bien vendre sa maison, il faut : fixer le bon prix, la mettre en valeur, choisir le bon canal de vente et bien informer son visiteur.
Trouver un expert en bâtiment dans votre département
Appelez un expert
près de chez vous