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Les lois liées à l'immobilier

Quelles sont les lois liées à l'immobilier en 2021 ?

Il existe de nombreuses lois liées à l’immobilier en 2021, comme par exemple :


  • La loi PINEL : dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf ;
  • La loi ALUR : dispositif d’accès à un logement avec des normes d’habitabilité ;
  • La loi MALRAUX : dispositif permettant de réduire l’impôt ;
 

Les lois, liées à l’immobilier, permettent à chacun d’avoir des droits et des devoirs envers un acquéreur ou un vendeur.

Pourquoi existe-t-il des lois liées à l'immobilier ?

Une loi désigne des règles formelles à respecter dans un domaine précis. Les lois liées à l’immobilier sont présentes pour protéger l’acquéreur mais aussi le vendeur. Ses lois servent à informer sur les droits et les obligations pendant un acte tel que l’achat, le financement, la vente ou la location. Ils vous protègent contre les éventuels escroqueries.

 

Certaines lois doivent être obligatoirement connus par les vendeurs et les acheteurs. Elles permettent également que chacun respecte l’autre et que l’on puisse vivre correctement en société. Elles ont un rôle sécurisant.

Les sanctions encourut en cas de non-respect des lois liées à l'immobilier

En fonction des lois, il existe des sanctions plus ou moins grave.

 

Un agent immobilier ne peut pas percevoir une somme d’argent avant que la transaction immobilière, vente ou location, n’est aboutie. En cas de non-respect de cette règle, la peine encourue est de deux ans d’emprisonnement ainsi que 30 000 euros d’amende.

 

Un investisseur qui ne respecte pas le dispositif de la loi PINEL, se verra encourir une augmentation de son impôt sur le revenu.

 

Le non-respect de la loi ALUR entraîne une amende de amende de 3.000 euros pour les personnes physiques et 15.000 euros pour les personnes morales.

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