Projet de loi sur le logement : des nouveautés pour la fin 2013 ?
Cécile Duflot, ministre du logement, a présenté, en début de mois, un projet de loi, pour une mise en œuvre rapide des propositions de texte.
Comment réagir si la mairie préempte son logement ?
Le droit de préemption urbain ou DPU confère un droit d’acquisition prioritaire aux collectivités locales sur les biens immobiliers mis en vente dans certaines zones définies.
La préemption d’un logement est encadrée par de nombreuses règles qu’il est important de connaître lorsqu’on est propriétaire d’un bien immobilier.
Le DPU, à savoir le droit de préemption urbain, donne la possibilité aux collectivités locales, telles qu’une mairie, d’acheter un bien immobilier à vendre. La cession du bien, qu’elle soit volontaire ou forcée, permet de distinguer les cas de préemption de l’expropriation. Pour qu’une mairie puisse exercer son droit de préemption, le logement doit également se situer dans une zone préalablement définie et avoir été construit il y a plus de dix ans. Un logement peut être préempté par une commune pour plusieurs raisons, notamment dans le cadre d’un projet de construction de logements sociaux ou d’équipements collectifs (école). C’est notamment le cas des 257 immeubles préemptés à Paris, soit 8.021 logements destinés à être rachetés et transformés en logements sociaux.
Lorsqu’un logement se trouve dans une zone concernée par le droit de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée par le notaire à la commune, reprenant le prix de vente du bien, ainsi que les conditions de cession. Ce document, aussi appelé DIA, fait alors office d’offre de vente. La mairie dispose ensuite de deux mois pour faire parvenir sa décision au vendeur, à savoir :
Les conditions d’application du droit de préemption sont clairement définies par l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme. Il est important de savoir que certains types de biens ne peuvent être préemptés, comme en cas de donation ou de succession, lorsqu’une convention met fin à une indivision, ou encore si l’immeuble est vendu suite à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Lorsqu’une mairie décide d’exercer son droit de préemption sur un logement, peu de recours s’offrent au propriétaire. Cependant, afin de s’assurer du respect des conditions d’exercice du droit de préemption, il est conseillé de demander l’aide d’un expert immobilier indépendant. De par ses compétences en la matière, l’expert immobilier est en mesure d’évaluer la vraie valeur du logement, afin de fixer le juste prix de vente. Par ailleurs, l’intervention d’un spécialiste en immobilier permet de savoir comment réagir si la mairie préempte son propre logement, afin de ne pas risquer de commettre d’erreurs ou d’engager des procédures, qui s’avèrent bien souvent vaines.
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
Cécile Duflot, ministre du logement, a présenté, en début de mois, un projet de loi, pour une mise en œuvre rapide des propositions de texte.
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