Comment réagir si la mairie préempte son logement ?

Lorsqu’un logement se trouve dans une zone concernée par le droit de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée par le notaire à la commune, reprenant le prix de vente du bien, ainsi que les conditions de cession. Ce document, aussi appelé DIA, fait alors office d’offre de vente. La mairie dispose ensuite de deux mois pour faire parvenir sa décision au vendeur, à savoir :

• ne pas donner suite ou renoncer de manière explicite à l’offre : le logement peut alors être vendu au prix indiqué dans la DIA ;

• accepter l’offre de vente : le bien est alors cédé. L’acte de vente doit être signé dans les trois mois qui suivent et le paiement effectué au plus tard quatre mois après la décision du juge de l’expropriation ou du jugement d’adjudication. Dans le cas contraire, le vendeur est libre de céder son logement à une tierce personne ;

• émettre une contre-proposition : le vendeur dispose à son tour de deux mois pour refuser la vente ou accepter la contre-proposition. En cas de désaccord entre les parties, le prix de vente est établi par voie judiciaire. Durant la procédure et les deux mois qui suivent, chacune des parties peut refuser de vendre ou d’acheter le bien.