Comment calculer vos frais de notaire pour un achat immobilier ?
En France, toute transaction immobilière, c’est à dire l’achat d’une maison ou d’un appartement, dans l’immobilier neuf comme ancien, doit passer devant un notaire.
Achat immobilier : la signature du compromis de vente
La signature d’un compromis de vente – ou avant-contrat de vente – est une étape essentielle dans le processus d’achat d’un bien immobilier. Elle engage, juridiquement, le vendeur et l’acheteur à l’aboutissement de la vente (article 1589 du Code Civil).
Ainsi, il ne faut pas prendre cette signature à la légère ! Délai de rétractation, clauses suspensives, versement, etc. Tout savoir sur la signature du compromis de vente.
La signature du compromis de vente fixe l’accord entre l’acquéreur et le vendeur, sur l’objet et les modalités de la cession de la vente (désignation et consistance du bien, servitudes éventuelles, diagnostics techniques, prix du bien, financement prévu, conditions générales et particulières, conditions suspensives). Trois mois plus tard (environ), les deux parties se retrouvent devant le notaire, pour signer l’acte de vente définitif.
Le vendeur est dans l’obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques (diagnostic de performance énergétique, diagnostic assainissement, etc.) au préalable, afin que l’acheteur puisse acquérir le bien en toute connaissance de cause. Ces diagnostics sont annexés au compromis.
Les conditions suspensives sont incluses dans le compromis de vente. L’une des conditions suspensives les plus importantes, est généralement celle concernant l’obtention du crédit par l’acheteur.
L’achat s’effectue alors à la condition que l’acquéreur obtienne le crédit, dans un certain délai. Il est généralement d’un mois minimum, d’après la loi. Les prêts que l’acheteur entend contracter doivent être précisés dans le compromis, avec les conditions (montant, taux, durée, etc.).
Trois autres conditions générales font également, de manière quasi systématique, partie du compromis de vente.
Des clauses suspensives peuvent également concerner l’état technique du bien. Une expertise technique peut ainsi faire partie des conditions incluses dans le compromis de vente. Trois types de clauses sont ainsi possibles :
Dans ce cas, une expertise technique de la construction est indispensable pour conclure définitivement la vente.
Enfin, si la vente porte sur un terrain, l’obtention d’un permis de construire – dans un délai convenu et pour un projet précis – constitue généralement une autre condition suspensive.
L’acheteur doit verser au vendeur, pour bloquer la vente, entre 5% et 10 % du prix de vente, à la signature du compromis de vente. Le vendeur, de son côté, s’engage alors à vendre son bien immobilier. Les modalités de versement sont soumises à une réglementation.
Pour une signature de compromis entre particuliers, l’acheteur remet un chèque à l’agence (s’il y en a une) ou au notaire, à l’ordre du notaire, à la fin du délai de rétractation. Le notaire encaisse l’acompte sur un compte séquestre. Le montant versé lors du compromis, au titre d’acompte, s’impute sur le prix de vente, lors de la signature de l’acte définitif.
L’acquéreur jouit d’un droit de rétraction de sept jours, qu’il peut appliquer sans avoir besoin de se justifier, et sans aucune pénalité.
Le vendeur ne jouit pas de ce droit. Il ne peut donc à aucun moment changer d’avis et se rétracter.
Le délai est décompté différemment, selon le contexte :
En cas de doute sur le bien immobilier, c’est pendant ce délai de rétractation qu’il est judicieux de faire appel à un expert en bâtiment. Le prix correspond-t-il au marché ? L’état technique du bien est-il correct ? Les travaux de mise aux normes, à prévoir, sont-ils importants et combien prévoir ? Ainsi, il permet de faire le bon choix. Et de se rétracter au plus vite si cela ne vaut pas le coup !
Un propriétaire qui vend son bien immobilier en cours d’année, doit s’acquitter, légalement, de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Mais il est possible que vendeur et acheteur se partagent les frais.
La taxe d’habitation est à la charge de la personne habitant dans le logement le 1er janvier. Le vendeur est ainsi exclusivement redevable de cette taxe.
Concernant la taxe foncière, c’est différent. Elle est généralement partagée entre le vendeur et l’acheteur. Le compromis comprend ainsi une clause, qui prévoit le partage “prorata-temporis”. L’acquéreur verse alors à l’acheteur la part de la taxe foncière correspondant à la durée de sa propriété.
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
En France, toute transaction immobilière, c’est à dire l’achat d’une maison ou d’un appartement, dans l’immobilier neuf comme ancien, doit passer devant un notaire.
Si l’on vulgarise, les frais de notaire représentent la somme versée au notaire dans le cadre d’une transaction immobilière.
L’achat d’un logement génère des frais qui, suivant l’article 1593 du code civil, sont imputables à l’acheteur : les frais de notaire.
LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.
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