01.82.83.77.10

Qu'est-ce qu'un dol en immobilier ?

Qu'est-ce qu'un dol en immobilier ?

Qu’est-ce qu’un dol en immobilier ?
dol immobilier

En immobilier, l’achat d’un logement ancien peut parfois révéler son lot de mauvaises surprises. En effet, une fois l’investissement réalisé, il arrive parfois qu’on découvre la présence de défauts sur la construction. 

Dans certains cas, il s’agira de simples vices cachés, mais dans d’autres, il s’agira de vices volontairement cachés. On parlera alors de dol. Comprendre ce qu’est le dol en immobilier pour ne pas se laisser piéger.

Éléments constitutifs et caractéristiques du dol

Au sens large, le dol désigne un ensemble de pratiques trompeuses, ayant permis d’obtenir l’accord d’une des parties au contrat, qu’elle n’aurait pas donné si elle avait eu conscience de ces manoeuvres. La notion de dol implique la mise en place d’une ou plusieurs manoeuvres par son auteur, pouvant comporter une véritable intention de nuire. Le dol est une manoeuvre intentionnelle émanant du cocontractant qui doit être à l’origine d’une erreur provoquée. Il est essentiel de distinguer le dol positif de la réticence dolosive, c’est à dire le silence gardé par l’autre partie en vue d’induire l’autre en erreur. La partie au contrat ayant été l’objet du dol doit avoir subi un préjudice démontrable pour pouvoir en demander l’annulation. Lorsque les sommes en jeu sont importantes, il peut être tentant, pour la partie détentrice du bien de valeur, de masquer volontairement certaines de ses caractéristiques. L’automobile et l’immobilier sont deux secteurs particulièrement concernés.

Qu’appelle-t-on un dol en immobilier ?

En matière d’immobilier, le dol qualifie un défaut affectant la construction, ayant été découvert après l’achat d’un bien immobilier. Il peut s’agir d’une malfaçon ou d’un défaut de construction, que le vendeur a volontairement dissimulé, ou délibérément omis de mentionner à l’acquéreur, souvent par crainte que la cession ne se réalise pas, ou qu’elle se fasse à un prix moindre. Par exemple, une fissure murale ayant été recouverte par du papier peint, dans l’unique but de masquer son existence lors des visites, est un cas de dol avéré. Des taches d’humidité dissimulées sous plusieurs couches de peinture ou sous un lambris premier prix, peuvent également être considérées comme une ruse de la part du vendeur, afin d’effacer toute trace de pathologie du bâtiment.

Achat maison : la différence entre dol et vice caché

On appelle vice caché tout défaut dont le propriétaire d’un bien qui souhaite vendre, n’a pas pleinement conscience de son existence. A contrario, le dol induit une entière connaissance du problème, ainsi qu’une véritable volonté de dissimuler. Dans le cas d’un dol, le vendeur cherche généralement à vendre son logement, notamment parce qu’il présente un défaut, c’est pourquoi il va chercher à déguiser la réalité. A titre d’exemple, le propriétaire du bien peut choisir d’entreprendre des travaux visant à reboucher une fissure murale, ou encore à recouvrir une pièce envahie par les signes de l’humidité, pour tenter de vendre à tout prix sa maison ou son appartement.

Immobilier : quels sont les recours en cas de dol ?

En cas de dol, l’acheteur a la possibilité d’engager un recours contre le vendeur du bien immobilier. L’acheteur, qui est alors victime d’un vice de consentement, peut demander jusqu’à l’annulation du contrat de vente conclu avec le vendeur. L’action en nullité doit être menée dans les cinq années suivant la découverte du dol par l’acquéreur. En raison du préjudice subi, l’acheteur est également en droit de réclamer le versement de dommages et intérêts, au titre de la responsabilité civile délictuelle. Il est du devoir de l’acquéreur, qui engage le recours pour cause de dol, de prouver l’existence d’une manœuvre l’ayant amené à contracter.

L’aide d’un expert bâtiment indépendant en cas de dol

Dès la découverte de défauts, après l’achat d’un bien immobilier, il est nécessaire d’agir rapidement. Savoir faire la distinction entre un vice caché et un dol n’étant pas chose facile, il peut s’avérer utile de demander l’avis d’un spécialiste de la construction, reconnu pour son jugement indépendant. Pour ce faire, l’appel à un expert bâtiment indépendant est la solution à privilégier. L’expert bâtiment indépendant dispose des compétences indispensables à l’identification d’une problématique de dol. Son intervention est notamment essentielle dans le cadre d’un recours judiciaire et permet d’apporter les arguments nécessaires, afin de prouver l’existence du dol. Le recours à l’expertise technique construction indépendante est également un moyen de disposer d’un rapport d’expertise écrit, engageant la responsabilité professionnelle de l’expert.

L'expertise immobilière qu'il vous faut

Expertise valeur vénale

Expertise de valeur vénale 

L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.

En savoir plus sur le rôle de l'expert immobilier

  • Contactez un expert en bâtiment

    LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.

    Entreprises

    Professionnels

    Avis Google : 4,3

    4.4/5

    Trouver un expert en bâtiment dans votre département