Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Que faut-il savoir avant de vendre une partie de son terrain ?

Que faut-il savoir avant de vendre une partie de son terrain ?

Expertise immobiliere

Que faut-il savoir avant de vendre une partie de son terrain ?

Que faut-il savoir avant de vendre une partie de son terrain ?

La tentation d’optimiser la vente de son bien immobilier est grande, notamment lorsque le terrain est assez grand pour être divisé en plusieurs lots à bâtir. 

Cette opération paraît, au premier abord, anodine, mais elle peut s’avérer contraignante, car il faut prendre en compte un grand nombre de paramètres. Il faut d’abord s’assurer que le PLU reconnait la parcelle constructible et autorise une telle division. La division du terrain implique ensuite la création d’un lotissement, tel que définit par l’article L442 – 1 du Code de l’urbanisme.

Division terrain : quelles sont les conséquences au niveau juridique ?

Le lotissement a un régime bien spécifique. Lorsqu’on décide de diviser le terrain, il faut savoir que cette division est soumise à une autorisation d’urbanisme préalable:

 

  • soit un permis d’aménager en fonction de la localisation et de l’aménagement du terrain ;
  • soit une déclaration préalable de division.
 

Et ce n’est pas la seule contrainte. Il faut également appliquer la réglementation des lotissements. Par exemple, il est obligatoire de mentionner, dans l’acte de vente, le descriptif du terrain résultant d’un bornage. Il faut aussi, avant la signature de la vente, détenir la fameuse autorisation d’urbanisme. Sinon, l’acte de vente peut être déclaré nul.

Division terrain : et au niveau fiscal ?

Face à la pénurie foncière et à l’augmentation des prix de l’immobilier qui en est la conséquence, le propriétaire a souvent intérêt à diviser son terrain en plusieurs lots, pour un montant supérieur. Mais attention ! Au niveau fiscal, l’opération peut être risquée !

 

Lorsque le terrain vendu est considéré comme un terrain à bâtir, le vendeur est redevable de l’impôt sur les plus values immobilières. En effet, dans ce cas, le terrain ne fait plus partie de la résidence principale.

Faire évaluer la valeur vénale du terrain par un expert immobilier

Le rôle de l’expert immobilier est d’évaluer la valeur marchande du terrain, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché. Il dégage le potentiel de constructibilité, de reconversion ou d’aménagement du terrain – en tenant compte des contraintes urbanistiques – pour qu’il puisse, ainsi, être vendu au meilleur prix possible.

L'expertise immobilière qu'il vous faut

Expertise valeur vénale

Expertise de valeur vénale 

L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.

En savoir plus sur la vente immobilière

  • Contactez un expert en bâtiment

    LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.

    Entreprises

    Professionnels

    Trouver un expert en bâtiment dans votre département