Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, alors qu’un locataire y vit encore, le propriétaire a pour obligation légale de lui proposer le logement en priorité. C’est ce qu’on appelle le droit de préemption du locataire. Dès lors que le bailleur privé prend la décision de vendre son bien, il doit faire parvenir à son locataire un congé pour vente, au moins 6 mois avant la fin du bail en cours. Dans la mesure du possible, le courrier doit être rédigé par voie d’huissier. A travers cette lettre, le propriétaire propose un prix de vente pour son bien, à son locataire actuel. S’il envisage d’acquérir le logement qu’il occupe, le locataire dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour faire valoir son droit de préemption. Une fois ce délai expiré, le locataire ne peut plus prétendre à acheter le bien au prix initialement proposé et n’est donc plus prioritaire. Si le locataire ne souhaite pas acquérir la maison ou l’appartement, le propriétaire est alors en droit de proposer le bien à la vente, sans en modifier le prix. Si, par la suite, le vendeur choisit de baisser le prix de vente de son logement, il est dans l’obligation d’en avertir le locataire, au nom du droit de préemption subsidiaire. Si la signature d’un compromis de vente a déjà eu lieu avec un acquéreur potentiel, le notaire est en charge de prendre contact avec le locataire, qu’il occupe encore ou non le logement, afin de lui soumettre la nouvelle proposition. Le locataire dispose alors d’un délai d’un mois pour donner sa réponse au vendeur.