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Qu'est-ce qu'un EPERS en construction ?

Jeudi 4 juin 2015

Dans le domaine de la construction de maison ou d’immeuble, le terme EPERS signifie “Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire” (sous-entendu des fabricants). Il renvoie à la responsabilité solidaire instaurée avec les constructeurs des fabricants d’un ouvrage, d’une partie d’un ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, conformément à l’article 1792-4 du Code civil.

 

 

Quand et par qui a été introduit la notion d’EPERS ?

La loi de 1978, ayant refondu en substance la responsabilité des constructeurs en cas de dommages survenus sur l’ouvrage après sa réception, ne donne pas de définition précise de la notion d’EPERS. Il y a cependant eu la circulaire dite “d’Ornano” du 21 janvier 1981 pour la préciser, dont la réussite reste mitigée. Au final, c’est la Jurisprudence qui a construit la notion d’EPERS, comme d’ailleurs le Bureau Central de Tarification (organisme statuant sur les refus d’assurer des risques obligatoires).

 

Pourquoi l’ensemble des fabricants ne sont pas concernés par l’EPERS ?

Les pouvoirs publics n’ont pas souhaité faire peser une présomption de responsabilité sur l'ensemble des fabricants de matériaux. En revanche, ils ont souhaité soumettre les fabricants dont les procédés, aptes à être intégrés en l'état à la construction, sont à eux seuls générateurs de risque. La circulaire dite “d’Ornano” précise quatre critères cumulatifs, permettant d'identifier un EPERS, à savoir :

  • le déplacement d'une partie de la conception ; incorporée au produit, elle est retranchée de la mission de conception ;
  • la prédétermination en vue d'une finalité spécifique d'utilisation ;
  • la satisfaction en état de service à des exigences précises et déterminées à l'avance ;
  • la capacité du produit à être mis en œuvre sans modification.

 

Exemples d’EPERS dans le domaine de la construction

L'expérience montre toutefois que le maître d'ouvrage ayant la possibilité de mettre en cause le fabricant ou l’entreprise de travaux (constructeur par exemple), opte généralement pour le second choix, car il est facilité par les liens contractuels directs existant entre le maître d’ouvrage et l’entreprise de travaux. Et aussi, parce que le maître d’ouvrage ignore souvent les coordonnées des fabricants, pourtant solidairement responsables. Parmi les exemples d’EPERS, on trouve les châssis de fenêtres, faux plafonds, pompes à chaleur, panneaux isolants, portes isothermes, ou encore les volets.

 

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