Peut-on refuser la réception d’une maison ccmi ?
La réception marque la fin de la construction de la maison, entre le maître d’ouvrage et le constructeur et le départ des garanties de parfait achèvement et décennale.
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées, le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
Le maître d’ouvrage non-professionnel est ainsi, devant la loi, un consommateur protégé. Car, dans les textes et devant le juge, le maître d’ouvrage non-professionnel est favorisé, face au constructeur.
Le contrat de construction de maisons individuelles (contrat CCMI), qui, comme précisé à l’article L231-2 du Code de la Construction, doit en effet comporter certaines mentions obligatoires, en faveur du consommateur/maître-d’ouvrage non-professionnel.
Dans les cas, où le maître d’ouvrage n’est pas propriétaire du terrain ou n’a pas obtenu le permis de construire ou encore n’a pas réuni les financements (prêt bancaire par exemple) nécessaires au succès de l’opération, des clauses suspensives seront adjointes au contrat CCMI. La non réalisation de l’une d’entre elles, sera synonyme de résiliation du contrat CCMI et les sommes perçues par le constructeur devront être restituées.
En outre, un certain nombre d’annexes doivent être jointes au contrat CCMI :
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
La réception marque la fin de la construction de la maison, entre le maître d’ouvrage et le constructeur et le départ des garanties de parfait achèvement et décennale.
La réception d’une maison CCMI est un moment clé d’un chantier de construction. La phase de réception est l’occasion d’émettre des réserves, dans le cadre du procès-verbal de réception. Ces réserves doivent être levées par le constructeur au titre des garanties légales de la construction.
Faire construire sa maison n’est pas sans risque. Les mauvaises découvertes (défauts, malfaçons, désordres) se font encore, même après la réception du bien. Les défauts ou malfaçons, sur sa maison neuve, visibles ou non identifiés, peuvent engendrer, à terme, de nombreux désordres.
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