Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées, le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
Le maître d’ouvrage non-professionnel est ainsi, devant la loi, un consommateur protégé. Car, dans les textes et devant le juge, le maître d’ouvrage non-professionnel est favorisé, face au constructeur.
Le contrat de construction de maisons individuelles (contrat CCMI), qui, comme précisé à l’article L231-2 du Code de la Construction, doit en effet comporter certaines mentions obligatoires, en faveur du consommateur/maître-d’ouvrage non-professionnel.
Dans les cas, où le maître d’ouvrage n’est pas propriétaire du terrain ou n’a pas obtenu le permis de construire ou encore n’a pas réuni les financements (prêt bancaire par exemple) nécessaires au succès de l’opération, des clauses suspensives seront adjointes au contrat CCMI. La non réalisation de l’une d’entre elles, sera synonyme de résiliation du contrat CCMI et les sommes perçues par le constructeur devront être restituées.
En outre, un certain nombre d’annexes doivent être jointes au contrat CCMI :
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Lors de la construction de maisons CCMI, le prix est le fruit d’un accord entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Néanmoins, à quelle échéance et à quel pourcentage doit s’effectuer le règlement des appels de fonds ?
La loi du 19 décembre 1990 précise les modalités du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Ce dernier est un contrat réglementé par une loi d’ordre public, visant à protéger les maîtres d’ouvrage, le plus souvent non-professionnels.
Le Contrat de Construction de Maison individuelle est le contrat le plus répandu. Il est important, avant de se lancer dans la construction de sa maison CCMI, de connaître le fonctionnement de ce contrat. Quelles sont les différentes clauses composant le contrat ?
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