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Garantie décennale fissures

Garantie décennale fissures

Garantie décennale fissures
Garantie décennale fissures

Dans le cas où des fissures compromettraient la solidité d’une maison ou entraineraient une impropriété à sa destination, elles sont couvertes par la garantie décennale. Cela signifie que le constructeur est responsable, de plein droit, de ces fissures (et/ou le vendeur, face à son acquéreur, en cas de vente, pendant la période de garantie décennale). 

Ainsi, le maître d’ouvrage est dispensé de prouver la faute du constructeur. Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s’exerce pendant dix ans, d’où le nom de responsabilité décennale.

Toutefois, le constructeur peut limiter sa responsabilité ou la partager dans trois conditions. Le constructeur devra prouver que le vice de construction provient en l’espèce d’une cause extérieure en invoquant :

  • la force majeure et le cas fortuit (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur)
  • la défaillance d’un artisan (le constructeur est responsable de ses sous-traitants, mais il pourra engager un recours contre ces derniers si leur responsabilité est avérée)
  • la faute du maître d’ouvrage (dans le cas ou ce dernier s’est immiscé notoirement dans la conception ou la réalisation de l’ouvrage).

En cas d’apparition de fissures sur une construction neuve, le maître d’ouvrage a la possibilité de se faire aider par un expert en bâtiment indépendant, pour dégager la responsabilité des parties prenantes à la construction (architecte, maître d’œuvre, constructeur, artisan, etc.).

Pour prévenir tout problème d’apparition de fissures, et de manière plus générale toutes malfaçons, le maître d’ouvrage peut aussi se faire assister tout au long du chantier de construction par un assistant maître d’ouvrage.

En matière de construction neuve, les malfaçons et non conformités sont monnaie courante. Le constructeur, l’architecte ou encore l’entreprise de maçonnerie peut être responsable de ces fissures.

Lorsqu’ils constatent des fissures sur une maison ou un appartement neuf, les propriétaires ont souvent le réflexe de demander conseil à leurs proches. Un pari risqué car peu sont de véritables spécialistes.

Dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), l’assistance maîtrise d’ouvrage prend la forme d’un accompagnement technique, économique et juridique lors des phases de construction ou de rénovation et dans l’année suivant la réception.

Fissures sur des construction neuves. Les réunions de réception sont souvent l’occasion de tensions, notamment lorsque la construction n’est pas de bonne qualité (malfaçons, non conformité, désordres, etc.) et/ou lorsque le maître d’ouvrage est pressé d’entrer dans les murs.

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