Dans le cas où des fissures compromettraient la solidité d’une maison ou entraineraient une impropriété à sa destination, elles sont couvertes par la garantie décennale. Cela signifie que le constructeur est responsable, de plein droit, de ces fissures (et/ou le vendeur, face à son acquéreur, en cas de vente, pendant la période de garantie décennale).
Ainsi, le maître d’ouvrage est dispensé de prouver la faute du constructeur. Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s’exerce pendant dix ans, d’où le nom de responsabilité décennale.
Toutefois, le constructeur peut limiter sa responsabilité ou la partager dans trois conditions. Le constructeur devra prouver que le vice de construction provient en l’espèce d’une cause extérieure en invoquant :
En cas d’apparition de fissures sur une construction neuve, le maître d’ouvrage a la possibilité de se faire aider par un expert en bâtiment indépendant, pour dégager la responsabilité des parties prenantes à la construction (architecte, maître d’œuvre, constructeur, artisan, etc.).
Pour prévenir tout problème d’apparition de fissures, et de manière plus générale toutes malfaçons, le maître d’ouvrage peut aussi se faire assister tout au long du chantier de construction par un assistant maître d’ouvrage.
En matière de construction neuve, les malfaçons et non conformités sont monnaie courante. Le constructeur, l’architecte ou encore l’entreprise de maçonnerie peut être responsable de ces fissures.
Lorsqu’ils constatent des fissures sur une maison ou un appartement neuf, les propriétaires ont souvent le réflexe de demander conseil à leurs proches. Un pari risqué car peu sont de véritables spécialistes.
Dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), l’assistance maîtrise d’ouvrage prend la forme d’un accompagnement technique, économique et juridique lors des phases de construction ou de rénovation et dans l’année suivant la réception.
Fissures sur des construction neuves. Les réunions de réception sont souvent l’occasion de tensions, notamment lorsque la construction n’est pas de bonne qualité (malfaçons, non conformité, désordres, etc.) et/ou lorsque le maître d’ouvrage est pressé d’entrer dans les murs.
Expertise d’assuré après sinistre
L’expertise d’assuré après sinistre permet d’apporter toute l’aide nécessaire suite à un sinistre dans un logement, notamment tout au long de la procédure post-sinistre, afin de défendre les intérêts du sinistré auprès de l’expert d’assurance.
Bien souvent, lorsqu’un sinistre survient dans un logement, des dégâts à la fois mobiliers et immobiliers sont à déplorer. Parmi les principaux types de sinistres, on retrouve l’incendie, la catastrophe naturelle, ou encore le dégât des eaux. Après le sinistre et jusqu’au moment de l’indemnisation par l’assurance, différentes étapes se succèdent.
Dans le cas où des fissures compromettraient la solidité d’une maison ou entraineraient une impropriété à sa destination, elles sont couvertes par la garantie décennale. Cela signifie que le constructeur est responsable, de plein droit, de ces fissures (et/ou le vendeur, face à son acquéreur, en cas de vente, pendant la période de garantie décennale).
Episode météorologique inhabituel pour la saison, facteurs locaux aggravants… Plusieurs éléments ont contribué à la catastrophe dans la Var et plus précisément de Draguignan. Les sinistrés entament les démarches administratives et les négociations avec l’expert des compagnies d’assurance, pour un difficile parcours du combattant, jusqu’à l’indemnisation.
LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.
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