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Le top 5 des problèmes avec la garantie décennale

Le top 5 des problèmes avec la garantie décennale

Le top 5 des problèmes avec la garantie décennale
problèmes garantie décennale

La construction d’un ouvrage est encadrée par les garanties légales de la construction, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale. 

La garantie décennale, d’une durée de dix ans, couvre la réparation des défauts, liés notamment à des malfaçons de la construction, dont le degré de gravité est élevé, puisqu’ils nuisent à l’intégrité du bâtiment. Mais dans certains cas, l’assureur en charge de la garantie décennale refuse la prise en charge des dommages affectant le bâtiment. Top 5 des problèmes rencontrés avec la garantie décennale.

Le constructeur n'a pas payé sa cotisation d'assurance décennale

Tout constructeur qui entreprend la réalisation de travaux de bâtiment ou la construction d’une maison, a pour obligation de souscrire un contrat de responsabilité civile décennale. Dans certains cas, les problèmes de construction surviennent tardivement après la réalisation des travaux. Si les dommages compromettent la solidité du bâtiment, portent préjudice à un élément constitutif ou d’équipement de l’ouvrage, le rendant impropre à son usage de destination, ou fragilisent un équipement inséparable de la construction, la garantie décennale peut alors prendre en charge les travaux de réparation, survenus dans les dix ans. Malheureusement, il arrive que le constructeur ne se soit pas affranchi de sa cotisation d’assurance, ce qui entraîne alors la résiliation de son contrat et, par conséquent, un refus de prise en charge de la garantie décennale, ainsi qu’une absence d’indemnisation.

L'assureur fait traîner le dossier d'indemnisation et/ou ne répond plus

Lorsque le maître d’ouvrage découvre la présence de désordres sur sa construction, dans le délai légal des dix années après réception des travaux, il est alors en droit de prendre contact avec l’assurance décennale du constructeur responsable, pour être indemnisé. Le sinistré doit informer le constructeur des problèmes survenus dans sa maison ou son appartement, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que son assurance dommages-ouvrage – autrement connue sous l’abréviation assurance DO – qui met alors en oeuvre la garantie décennale. La compagnie d’assurance du constructeur se charge ensuite d’envoyer un expert au domicile du propriétaire sinistré, afin d’évaluer les dégâts. En l’absence d’une DO, le recours en direct avec l’assurance décennale du constructeur s’avère généralement bien plus compliqué. En effet, l’assureur, conscient d’être en position de force pour négocier, risque de prendre plus de temps à traiter la demande d’indemnisation, lorsque le maître d’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage. Dans le cas où l’assureur fait traîner le dossier d’indemnisation, voire ne répond plus, il est important de surveiller que les démarches ne prennent pas plus de temps, que le délai légal de la garantie décennale ne le prévoit et le cas échéant de s’adjoindre les conseils d’un expert bâtiment indépendant et même parfois d’un avocat.

La proposition d'indemnisation ne couvre pas la réparation des désordres

Après avoir constaté la présence de désordres sur la construction, le régleur sinistre mandaté par l’assurance décennale, fait alors parvenir une proposition d’indemnisation au propriétaire sinistré. Bien souvent, il arrive que le montant des indemnités proposé par la compagnie d’assurance, ne permette pas de couvrir la réparation des désordres affectant le bâtiment. Lorsque l’assureur émet rapidement sa proposition d’indemnisation, il est fréquent que celle-ci ne soit pas à la hauteur du préjudice subi. Cette technique est largement pratiquée dans la profession pour solder au plus tôt un dossier d’indemnisation et à moindre coût. C’est pourquoi, au lieu de se précipiter, il est recommandé de faire preuve d’une grande prudence, car une fois l’offre de l’assurance acceptée, il n’est plus possible de revenir en arrière. Pour limiter la prise de risques, il est vivement conseillé, en parallèle des démarches entreprises auprès de l’assurance dommages-ouvrage et de la garantie décennale du constructeur, de demander l’avis d’un expert bâtiment indépendant. Le recours à l’expertise indépendante permet, par exemple, d’obtenir une évaluation fiable et neutre du coût des réparations à prévoir et d’asseoir sa négociation avec la compagnie d’assurance, sur des éléments techniques tangibles (rapport d’expertise).

Refus de prise en charge par l'assurance en cas de désordres esthétiques

Selon la gravité des désordres, la garantie décennale peut prendre en charge les travaux de réparation des défauts, vices et malfaçons qui affectent la construction. Cependant, il existe de nombreux cas dans lesquels l’assurance décennale refuser d’indemniser le propriétaire sinistré. Souvent, on observe que les assureurs tendent à minimiser la situation, afin de n’avoir à verser que de faibles indemnités compensatrices. C’est également dans leur intérêt que les assurances minorent le degré de gravité des dommages sur le bâtiment. Ainsi, à titre d’exemple, il arrive qu’il y ait refus de prise en charge de la garantie décennale des fissures et qu’elles soient considérées comme de simples désordres esthétiques, alors que certaines d’entre elles sont parfois bien structurelles et menacent véritablement la solidité de l’édifice, ainsi que la sécurité des habitants.

Désordre décennal et responsabilité d'un tiers

Dans certains cas, le désordre apparu relève bien d’un problème d’ordre décennal, mais l’assurance refuse pourtant toute prise en charge des réparations, notamment lorsque le constructeur n’est pas jugé comme étant responsable des faits. Pour rappel, la garantie décennale engage la responsabilité du constructeur pour tous les défauts, vices et malfaçons de la construction, qui surviennent au plus tard dix ans après la date de réception des travaux. La responsabilité du constructeur est, entre autres, dégagée lorsque l’intervention d’un tiers est à l’origine des désordres sur l’ouvrage. Par exemple, la réalisation de travaux par le propriétaire lui-même ou une entreprise du bâtiment peut occasionner la formation d’humidité dans le logement, ou encore la construction d’un bâtiment voisin peut expliquer l’apparition de fissures sur l’édifice. Dans d’autres situations, c’est l’agent naturel extraordinaire qui est mis en cause (situation liée à un glissement de terrain ou à une inondation par exemple). Si la faute ne peut être imputée au constructeur, alors la garantie décennale refusera de couvrir les travaux de réparation des dommages survenus.

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