Peut-on refuser la réception d’une maison ccmi ?
La réception marque la fin de la construction de la maison, entre le maître d’ouvrage et le constructeur et le départ des garanties de parfait achèvement et décennale.
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Lors de la construction de maisons CCMI, le prix est le fruit d’un accord entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Néanmoins, à quelle échéance et à quel pourcentage doit s’effectuer le règlement des appels de fonds ?
Le prix résultant d’un accord, entre le maître d’ouvrage et le constructeur ne peut être augmenté que dans les conditions stipulées au contrat CCMI. Le coût global de la construction du bâtiment, avec le cas échéant, le coût des travaux dont le client se réserve l’exécution et les prestations choisies en option est, d’ailleurs, une mention obligatoire du contrat CCMI (articles L231-2 et R231-5 du Code de la Construction).
La loi fixe le pourcentage maximum du prix que le constructeur peut exiger du maître d’ouvrage, selon les différentes étapes du chantier (article R231-7 du Code de la Construction). Tout paiement avant la signature du contrat CCMI ou intermédiaire aux stades de construction prévus est interdit.
Ainsi, les sommes versées par le maître d’ouvrage ne peuvent pas dépasser :
La réception de la maison est la phase ultime du chantier, mais aussi la plus critique. Certains constructeurs, sachant que le maître d’ouvrage est en droit de consigner le solde de 5%, jusqu’à la levée des réserves (article Article R231-7 du Code de la Construction), font un chantage à la remise des clefs contre paiement du solde.
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
La réception marque la fin de la construction de la maison, entre le maître d’ouvrage et le constructeur et le départ des garanties de parfait achèvement et décennale.
On appelle malfaçon un défaut de fabrication ou de mise en œuvre. Dans le cas des constructions récentes, la phase de réception est importante, car elle permet de déterminer les malfaçons et/ou non conformités techniques. Que faire en cas de malfaçons ?
La réception d’une maison individuelle est la phase ultime d’un chantier de construction. Prise de rendez-vous, procès-verbal de réception, identification des défauts de construction, notification des réserves, versement ou non du solde de 5%, etc.
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