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Logement et séparation : comment s'effectue le partage ?

Logement et séparation : comment s'effectue le partage ?

Logement et séparation : comment s’effectue le partage ?

Logement et séparation : comment s’effectue le partage ?
séparation logement

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, le partage de la maison est un sujet important, souvent facteur de discorde. Selon le contexte, la situation des conjoints – mariés, pacsés ou en concubinage – les solutions peuvent être différentes. Ce dossier a pour but de vous éclairer, sur les démarches à effectuer.

Logement en location et séparation de concubins : négocier pour conserver son logement

Les sommes mises en jeu, dans un contexte de location, sont beaucoup moins importantes que dans un contexte de propriété. Cependant, il faut résoudre le problème du bail en cours. Si les deux conjoints ont chacun son nom sur le bail, ils possèdent les mêmes droits sur le logement.

 

Le bail peut être résilié, par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au bailleur, par l’une ou l’autre des parties. Le propriétaire ne peut mettre fin au bail en cas de départ du domicile de l’un des conjoints. Cependant, les deux concubins restent solidairement responsable du paiement du loyer. Ainsi, en cas d’impayés, le propriétaire peut également se retourner contre celui qui n’habite plus dans le logement.

Logement en location et divorce : qui conserve le logement ?

Dans le cadre d’un mariage, le partage est diffèrent selon la procédure de divorce choisie.

Le divorce par consentement mutuel

C’est au couple de faire le choix, dans la convention de divorce, de la personne qui conservera le logement. Mais chaque membre du couple reste solidairement responsable du paiement du loyer, jusqu’à ce que le divorce soit prononcé, de manière officielle.

Le divorce ne peut se régler à l’amiable

Le juge aux affaires familiales décide, selon le contexte, de l’attribution du logement, à l’une ou l’autre des parties (le bénéfice du bail peut revenir à celui qui garde les enfants afin de préserver leurs intérêts par exemple). Le couple reste également solidairement redevable du loyer, jusqu’à la prononciation officielle du divorce. Si l’un ou l’autre est condamné à régler les impayés, il peut demander des indemnités, au moment du partage des biens de la communauté.

Logement en copropriété ou pleine propriété et séparation de concubins: le partage du logement

L’achat d’une maison est, souvent, le projet de toute une vie. Le partage du patrimoine immobilier s’effectue ainsi rarement sans heurt. Si seulement l’un des conjoints est propriétaire, c’est simple : il peut obliger son ex-conjoint de quitter le logement, car c’est un espace privatif. Si les conjoints sont tous deux propriétaires (en indivision), chacun a le droit de rester dans le logement, même si les parts détenues ne sont pas équivalentes. Un arrangement amiable, permet à l’un ou l’autre de disposer du bien, après rachat des parts de l’autre propriétaire indivis. Mais, si nécessaire, une procédure devant le tribunal de grande instance, peut se révéler nécessaire. Cette procédure peut aboutir à la vente aux enchères du bien, à la demande du propriétaire indivis qui souhaite reprendre liquider ses parts.

Logement en copropriété ou pleine propriété et divorce : le partage du logement

En cas de divorce, on procède à ce qu’on appelle la liquidation de la communauté, c’est-à-dire au partage du patrimoine immobilier. Cette opération s’effectue devant un notaire.

Le divorce par consentement mutuel

Le sort du bien est réglé, d’un commun accord par les deux époux. Le logement peut être vendu, et la somme répartie entre les ex-époux, ou il peut être attribué à l’un ou l’autre. Dans ce cas, l’époux qui garde le bien, doit racheter les parts de l’autre, sauf si cela fait partie d’une prestation compensatoire.

Le divorce ne se règle pas à l’amiable

Le juge aux affaires familiales attribue le bien, pendant la durée de la procédure, à l’un ou l’autre des époux, selon plusieurs paramètres, dont le plus important est le bien-être des enfants. C’est lui qui précise si l’occupation du logement se fait à titre gratuit, ou en échange du versement d’une indemnité.

Une fois le divorce prononcé, cette décision peut être confirmée, ou le logement peut rester en indivision. Il est alors, dans ce contexte, souvent vendu.Si l’un des conjoints souhaite rester dans le logement, un arrangement amiable, lui permet parfois de le conserver, après rachat des parts de l’autre, à la communauté. Si nécessaire, une procédure devant le tribunal de grande instance, peut se révéler nécessaire, pour fixer le montant des parts dues, par l’ex conjoint qui conserve le bien, à la communauté, dans le cadre de sa liquidation.

L’expert immobilier : un avis neutre et indépendant pour évaluer la valeur du bien

En cas de séparation ou de divorce, la partie (homme ou femme) qui souhaite racheter la part de l’autre sous estime souvent son montant. Quant à celui qui cède sa part du bien, il espère tirer un bon prix de son “ex”. Ainsi, pour mettre fin au désaccord, les couples peuvent opter pour une évaluation neutre et indépendante des biens immobiliers acquis en commun. En donnant son avis sur la valeur de marché du bien immobilier, l’expert immobilier se positionne souvent comme un médiateur neutre, indépendant et impartial et permet aux parties de résoudre tout litige en matière de rachat de part, calcul de récompense, etc.

L'expertise immobilière qu'il vous faut

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Expertise de valeur vénale 

L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.

En savoir plus sur le partage immobilier en cas de séparation ou de divorce

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