Divorce et vente maison
La vente de la maison dans le cadre d’un divorce, est généralement une véritable source de discorde. La séparation a des répercussions.
Partager son patrimoine en cas de divorce
De nos jours, plus d’un couple marié sur trois divorce, en France. Voire, dans les grandes villes, un sur deux ! L’une des sources principales de conflit, en cas de divorce, est le partage des biens immobiliers.
Comment s’effectue le partage ? Que se passe-t-il si l’un des époux souhaite garder le bien immobilier ? Qu’est-ce que le calcul de soulte, de récompense ?
L’avocat prépare une convention de divorce, conforme à la volonté des deux conjoints. Cette convention fait référence à la manière dont la communauté sera liquidée. Le partage des biens acquis pendant la durée du mariage peut se faire par :
Le régime matrimoniale le plus répandu en France est le régime de la communauté réduite aux acquêts. En effet, la majorité des couples, en France, ne rédigent pas de contrat de mariage. Chaque conjoint est individuellement propriétaire des biens immobiliers acquis avant le mariage, et de ceux légués par héritage, ou donation. Mais ils sont propriétaires, tous deux, à 50-50, des biens acquis pendant le mariage.
Le régime de la séparation de biens diffèrent de celui de la communauté réduite aux acquêts. Chaque conjoint est individuellement propriétaire des biens immobiliers acquis avant, pendant, et après le mariage.
Les conjoints décident de vendre leur bien immobilier acquis en commun. Une fois qu’ils ont trouvé un acquéreur, la vente est effectuée chez un notaire. Le notaire délivre alors une attestation de vente aux deux conjoints, à donner à leur avocat pour compléter le dossier. Au cas où le terrain appartient à l’un des conjoints, on réalisera un calcul de récompense.
L’un des conjoints souhaite garder le bien immobilier, et racheter la part de son époux. Pour devenir l’unique propriétaire du bien, il doit verser à son conjoint une soulte, d’un montant équivalant à la valeur de la part. Le notaire peut dresser un état liquidatif, récapitulant l’actif et le passif de la communauté. Il chiffre ensuite les droits de chaque époux, dans la communauté.
Une soulte, est le montant que doit verser une personne, ayant perçu des biens d’une valeur supérieure à ce qu’elle aurait dû recevoir. Dans le cadre d’un divorce, elle fait office de mesure compensatoire. La valeur nette du bien immobilier est un élément indispensable au calcul de la soulte. Cette valeur nette correspond à la valeur vénale d’un bien immobilier, à laquelle on soustrait le solde du crédit immobilier. Dans le cadre d’un régime de la communauté réduit aux acquêts, on divise cette valeur nette en deux. Le résultat correspond au montant de la soulte.
Le bien immobilier du ménage a été construit sur un terrain appartement en propre à l’un des conjoints. Dans ce contexte, il est nécessaire de faire un calcul de récompense. Ce calcul a pour objectif de répartir, de manière équitable, entre chaque conjoint, la part de la communauté qui lui revient, selon la participation de chacun.
Les disputes entre ex-époux, concernant le partage d’un bien immobilier acquis en commun, sont fréquentes, notamment lorsque l’un d’entre eux souhaite racheter la part de l’autre. L’un souhaite que la valeur de la maison soit la plus basse possible, pour acheter la part à un prix dérisoire. L’autre souhaite que la valeur soit la plus haute possible, pour qu’on lui verse une soulte honorable. Pour apaiser les tensions, il est recommandé de faire évaluer le bien immobilier acquis en commun, par un expert immobilier indépendant. Son rôle de médiateur permet de limiter les conflits, et de partager les biens équitablement.
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
La vente de la maison dans le cadre d’un divorce, est généralement une véritable source de discorde. La séparation a des répercussions.
Le partage de la maison, en cas de divorce, est l’une des principales sources de conflit. Selon le type d’union choisi, les règles sont différentes.
Pour calculer le montant de la soulte, il faut impérativement connaître la valeur nette du bien immobilier, c’est-à-dire sa valeur sur le marché immobilier.
LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.
Entreprises
Professionnels
Avis Google : 4,3
Trouver un expert en bâtiment dans votre département
Remplissez le formulaire ci-dessous pour entrer en contact avec un expert bâtiment. Si vous êtes un professionnel, vous pouvez nous contacter au 01 89 16 32 37
Si, après avoir validé le formulaire en cliquant sur le bouton « Envoyer », un message d’erreur apparaît, veuillez accepter tous nos cookies en modifiant votre consentement en cliquant sur le lien ci-après :
Retrouvez LAMY Expertise sur les réseaux sociaux
Siège France – Lyon
12 rue Jean-Elysée Dupuy
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
01 82 83 77 10
Siège Suisse – Lausanne
1005 Lausanne
022 342 67 12
Expert en bâtiment
Expert immobilier
Expertises techniques
Qui sommes-nous ?
© 2022 - Lamy Expertise
Tous droits réservés