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Partager son patrimoine en cas de divorce

Partager son patrimoine en cas de divorce

Partager son patrimoine en cas de divorce
partager son patrimoine divorce

De nos jours, plus d’un couple marié sur trois divorce, en France. Voire, dans les grandes villes, un sur deux ! L’une des sources principales de conflit, en cas de divorce, est le partage des biens immobiliers. 

Comment s’effectue le partage ? Que se passe-t-il si l’un des époux souhaite garder le bien immobilier ? Qu’est-ce que le calcul de soulte, de récompense ?

Le partage d’un bien immobilier en cas de divorce

L’avocat prépare une convention de divorce, conforme à la volonté des deux conjoints. Cette convention fait référence à la manière dont la communauté sera liquidée. Le partage des biens acquis pendant la durée du mariage peut se faire par :


  • la vente du bien ;
  • le rachat de la part par l’un des conjoints ;
  • l’indivision, c’est-à-dire que les deux conjoints demeurent propriétaires du bien.

Divorce et partage patrimoine : l’influence du régime matrimoniale

Le régime matrimoniale le plus répandu en France est le régime de la communauté réduite aux acquêts. En effet, la majorité des couples, en France, ne rédigent pas de contrat de mariage. Chaque conjoint est individuellement propriétaire des biens immobiliers acquis avant le mariage, et de ceux légués par héritage, ou donation. Mais ils sont propriétaires, tous deux, à 50-50, des biens acquis pendant le mariage.

 

Le régime de la séparation de biens diffèrent de celui de la communauté réduite aux acquêts. Chaque conjoint est individuellement propriétaire des biens immobiliers acquis avant, pendant, et après le mariage.

Divorce : la vente du bien immobilier acquis en commun

Les conjoints décident de vendre leur bien immobilier acquis en commun. Une fois qu’ils ont trouvé un acquéreur, la vente est effectuée chez un notaire. Le notaire délivre alors une attestation de vente aux deux conjoints, à donner à leur avocat pour compléter le dossier. Au cas où le terrain appartient à l’un des conjoints, on réalisera un calcul de récompense.

Divorce : l’un des époux souhaite garder le bien immobilier

L’un des conjoints souhaite garder le bien immobilier, et racheter la part de son époux. Pour devenir l’unique propriétaire du bien, il doit verser à son conjoint une soulte, d’un montant équivalant à la valeur de la part. Le notaire peut dresser un état liquidatif, récapitulant l’actif et le passif de la communauté. Il chiffre ensuite les droits de chaque époux, dans la communauté.

Divorce : le calcul de la soulte

Une soulte, est le montant que doit verser une personne, ayant perçu des biens d’une valeur supérieure à ce qu’elle aurait dû recevoir. Dans le cadre d’un divorce, elle fait office de mesure compensatoire. La valeur nette du bien immobilier est un élément indispensable au calcul de la soulte. Cette valeur nette correspond à la valeur vénale d’un bien immobilier, à laquelle on soustrait le solde du crédit immobilier. Dans le cadre d’un régime de la communauté réduit aux acquêts, on divise cette valeur nette en deux. Le résultat correspond au montant de la soulte.

Divorce : le calcul de récompense

Le bien immobilier du ménage a été construit sur un terrain appartement en propre à l’un des conjoints. Dans ce contexte, il est nécessaire de faire un calcul de récompense. Ce calcul a pour objectif de répartir, de manière équitable, entre chaque conjoint, la part de la communauté qui lui revient, selon la participation de chacun.

Divorce : faire appel à un expert pour apaiser les tensions entre époux

Les disputes entre ex-époux, concernant le partage d’un bien immobilier acquis en commun, sont fréquentes, notamment lorsque l’un d’entre eux souhaite racheter la part de l’autre. L’un souhaite que la valeur de la maison soit la plus basse possible, pour acheter la part à un prix dérisoire. L’autre souhaite que la valeur soit la plus haute possible, pour qu’on lui verse une soulte honorable. Pour apaiser les tensions, il est recommandé de faire évaluer le bien immobilier acquis en commun, par un expert immobilier indépendant. Son rôle de médiateur permet de limiter les conflits, et de partager les biens équitablement.

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L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.

En savoir plus sur le partage immobilier en cas de séparation ou de divorce

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