
Assistance réception maison
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Beaucoup de personnes l’ignorent : le prix d’une construction de maison individuelle est forfaitaire et définitif. Il est d’ailleurs obligatoire que le prix convenu entre le maître d’ouvrage et le constructeur, pour le bâtiment à construire, figure dans le contrat CCMI. Le point sur la position qu’il faut avoir, face à une augmentation de prix, en cours de contrat CCMI.
En vertu des articles L 231-1 et L 232-2 du Code de la construction de l’habitation, le prix résultant d’un accord, entre le maître d’ouvrage et le constructeur, peut être augmenté, seulement dans les conditions stipulées au contrat CCMI. Si le contrat, signé, ne comporte pas les cas de révision du prix, alors le maître d’ouvrage est en droit de refuser le versement de tout supplément de prix.
Si la révision du prix est prévue au contrat CCMI, alors l’augmentation du prix sera calculée selon la variation d’un indice national du bâtiment, tous corps d’état, mesurant l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment. Le plus souvent, il s’agit de l’indice BT01 s’appliquant selon l’une ou l’autre des modalités ci-après :
Le prix étant forfaitaire et définitif, le constructeur ne peut demander aucune majoration du prix. Si la construction nécessite des travaux plus complexes et coûteux, le constructeur en subit seul, les conséquences. De la même manière, si son estimation prévisionnelle du coût des travaux était trop optimiste, il faut refuser de payer les sommes en plus.
Seuls les cas de révision du prix prévu au contrat de construction de la maison individuelle peuvent conduire à une augmentation du prix. Mais il est fréquent que les constructeurs souhaitent augmenter le prix convenu. Cette lettre vous aidera à vous défendre.
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
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Vous venez de signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Comment se déroule le chantier ? Comment s’échelonne le paiement, des différentes phases ? Peut-on avoir accès au chantier, en cours de construction? Que se passe-t-il en cas de travaux non prévus ?
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées, le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.
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