Assurance dommages-ouvrage : faire face aux difficultés
L’assurance dommages-ouvrage supporte le coût des travaux qui sont couverts par la garantie décennale, et ce, dans un délai de dix années suivant la réception de l’ouvrage neuf.
Lorsqu’un particulier fait construire sa maison ou entreprend de lourds travaux, il a l’obligation de souscrire une telle assurance. Mais cette assurance dommages-ouvrage présente certaines zones d’ombre, qui peuvent se révéler pénalisantes pour le souscripteur.
L’assurance dommages-ouvrage a été rendue obligatoire par la loi Spinetta de 1978 ; sont concernés tous les travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation. Cependant, de nombreux particuliers font l’impasse sur celle-ci, et ce, pour deux raisons principales : le coût élevé, qui peut atteindre entre 2 et 3 % du montant global des travaux ; l’absence de sanctions pénales en cas d’absence de souscription à cette assurance. Il faut cependant souligner que cette seconde raison n’est valable que pour les particuliers, et non pour les professionnels.
Le fait de payer une cotisation d’assurance permet de couvrir un périmètre de risque légal ; selon les assureurs, cette assurance dommages-ouvrage est notamment très efficace pour résoudre les problèmes liés à des fissures ou de l’humidité. Mais la réalité est bien plus compliquée. Souvent, l’entreprise de construction impose une assurance donnée au maître d’ouvrage. La conséquence est que celui-ci paie bien plus qu’il ne le devrait, pour des garanties que l’entreprise de travaux aurait dû prendre seule à sa charge.
En cas de désordres dans son habitation, le maître d’ouvrage doit en informer immédiatement son assureur, lequel envoie alors à son domicile un régleur sinistre chargé d’évaluer les dégâts causés sur l’ouvrage. Une expertise est obligatoire si le montant des travaux à effectuer dépasse 1800 Euros. Dans les soixante jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur informe le maître d’ouvrage de sa décision. Puis il a 90 jours pour lui transmettre son offre d’indemnité ; l’assuré la valide et a 15 jours pour la recevoir.
Cette assurance est généralement difficile à mettre en œuvre en cas de désordres structurels. Les assureurs se dérobent à leurs obligations par différentes stratégies, comme par exemple trouver une garantie concurrente capable de couvrir elle-même les dommages, comme la garantie de parfait achèvement. Il peut également laisser l’assuré dans l’expectative, par un défaut de réponse ou un manque de réactivité. Beaucoup d’assurés hésitent alors à se lancer dans une démarche lourde impliquant LRAR, recours judiciaire et contre-expertise.
Une telle assurance étant obligatoire, le maître d’ouvrage peut en cas difficulté solliciter le Bureau Central de Tarification (BCT), qui fixera le montant de la prime grâce à laquelle l’entreprise désignée par le particulier est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Puis, en cas de difficulté à faire jouer l’assurance, le particulier peut demander une expertise indépendante et se faire assister dans la période de négociation.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Le devoir de conseil d’un constructeur est plus ou moins étendu, selon si l’acheteur est un consommateur ou un professionnel. Aussi, le constructeur de maisons individuelles peut s’interroger sur la nature et l’étendue de son devoir d’information et de conseil, à l’égard du maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs d’une maison individuelle sont couverts pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Toutefois, décision de justice montre que l’assuré, dès lors que le sinistre est apparu dans le délai de 10 ans, dispose de 2 ans pour demander à l’assureur de faire jouer sa garantie ou pour saisir la justice s’il refuse
a Loi Spinetta de janvier 1978 a instauré une assurance obligatoire, couvrant les risques de la construction et, plus particulièrement, la réparation des dommages “de nature décennale” des ouvrages d’un bâtiment. En outre, elle prévoit que la présomption de responsabilité des constructeurs est d’ordre public.
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