Le fonctionnement de l’assurance dommages-ouvrage
Dans le cadre d’une construction de maison neuve, un certain nombre de garanties légales sont à souscrire, en général par le constructeur. L’assurance dommages-ouvrage fait partie de ces garanties, mais reste à la charge du maître d’ouvrage, c’est à dire du particulier. Avant de faire construire, il est important de connaître les particularités de cette assurance dommages-ouvrage.
L’assurance dommages-ouvrage est à souscrire préalablement à l’ouverture de chantier de construction d’une maison, avant l’ouverture du chantier. Le particulier faisant construire devient alors maître d’ouvrage. En tant que maître d’ouvrage et pour assurer sa protection, il doit souscrire une assurance dite de dommages. La dommages-ouvrage est complémentaire des autres garanties légales de la construction, autant du point de vue de son objet, que de sa durée. L’assurance doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance, c’est pourquoi il est conseillé de faire établir plusieurs devis, afin d’obtenir le meilleur tarif.
L’assurance dommages-ouvrage s’applique une fois la garantie de parfait achèvement passée, soit une année après réception des travaux. Celle-ci prend effet pour une durée de 9 ans et s’achève en même temps que la garantie décennale, dont la durée totale est de 10 années. L’assurance dommages-ouvrage donne droit au préfinancement de tous les travaux étant d’ordre décennal. Ainsi, toutes les réparations relevant de la garantie décennale sont prises en charge par la DO, qui permet leur remboursement ou leur exécution, sans avoir à patienter jusqu’à la prise d’une décision de justice déterminant les responsabilités engagées. Par la suite, l’assureur récupère les sommes versées au maître d’ouvrage auprès du constructeur, une fois les responsabilités respectives établies.
L’assurance dommages-ouvrage est avant tout complémentaire de la garantie décennale. Parmi les dommages couverts par l’assurance, on peut citer les défauts et malfaçons qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage. Les désordres qui remettent en cause l’usage principal de l’habitation sont pris en charge, comme des fissures murales, un affaissement du sol, des infiltrations d’eau en façade ou par la toiture, etc. Les dommages qui altèrent la solidité des éléments d’équipement de la maison sont également concernés par l’assurance. Les biens d’équipement indissociables ne peuvent être démontés ou remplacés sans affecter la partie indispensable de l’ouvrage faisant office de support. Certains désordres ne relèvent pas de l’assurance dommages-ouvrage, à savoir les sinistres tels que les incendies ou encore les travaux n’ayant pas été achevés dans le temps imparti.
Lorsque le maître d’ouvrage constate des désordres dans son logement, il doit en avertir immédiatement sa compagnie d’assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un régleur sinistre est alors envoyé au domicile de l’assuré, afin d’évaluer les dégâts causés sur l’édifice. L’assureur dispose par la suite d’un délai maximal de 60 jours, une fois la déclaration de sinistre reçue, pour faire part de sa décision concernant l’application, ou non, de l’assurance dommages-ouvrage. Une fois la déclaration réceptionnée par le sinistré, l’assureur doit lui transmettre son offre d’indemnité dans les 90 jours qui suivent. Si l’assuré valide le montant proposé, la somme devra lui être versée dans les 15 jours. Dans certains cas de figures, les délais peuvent être rallongés (tout au plus 135 jours), en particulier en cas de sinistre aggravé.
L’assurance dommages-ouvrage est à caractère obligatoire, comme le prévoit la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle est à la fois obligatoire pour les professionnels et pour les particuliers. Cependant, le particulier faisant construire sans avoir souscrit d’assurance dommages-ouvrage, ne s’expose à aucune sanction pénale. L’assurance dommages-ouvrage est tout de même vivement conseillée car une fois le bien revendu, le maître d’ouvrage sera déclaré responsable si des désordres surviennent et ce jusqu’au dixième anniversaire de la maison. De plus, au moment de la construction, tout constructeur peut refuser d’entreprendre les travaux si le maître d’ouvrage ne possède pas d’assurance DO.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
La garantie des vices apparents est une garantie d’ordre technique, intervenant dans le cadre de la VEFA. Elle vise à protéger l’acquéreur d’éventuels défauts de construction, visibles, de son bien, lors de la livraison.
L’assurance dommages-ouvrage supporte le coût des travaux qui sont couverts par la garantie décennale, et ce, dans un délai de dix années suivant la réception de l’ouvrage neuf. Lorsqu’un particulier fait construire sa maison ou entreprend de lourds travaux, il a l’obligation de souscrire une telle assurance.
Tout projet de construction présente des risques que les garanties légales de la construction visent à limiter. Parmi ces garanties, il existe la garantie biennale ou de bon fonctionnement. La garantie biennale prend effet dès réception de l’ouvrage pour une durée de deux ans et couvre les éléments d’équipement endommagés ou non-fonctionnels.
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