La Loi Spinetta de janvier 1978 a instauré une assurance obligatoire, couvrant les risques de la construction et, plus particulièrement, la réparation des dommages “de nature décennale” des ouvrages d’un bâtiment. En outre, elle prévoit que la présomption de responsabilité des constructeurs est d’ordre public.
Ainsi, il n’est pas nécessaire que le maître d’ouvrage apporte la preuve d’une faute du constructeur. Toutefois, lorsque le maître d’ouvrage a commis lui-même une faute, la responsabilité du constructeur peut être atténuée.
L’immixtion est un “grand mot” qui renvoie à l’action de s’immiscer dans les affaires d’autrui. Il peut être synonyme d’ingérence. Appliquée au domaine de la construction, cela signifie que le maître d’ouvrage s’est immiscé dans les affaires du constructeur. L’immixtion du maître d’ouvrage peut entraîner l’exonération ou le partage de la responsabilité du constructeur.
On pourra admettre la faute du maître d’ouvrage, si ce dernier a une compétence notoire en bâtiment. Le constructeur devra alors démontrer qu’il y a eu immixtion fautive du maître d’ouvrage et qu’il dispose également compétences notoires (Cass. Civ. III : 6.3.02), mais cela est loin d’être simple. Par exemple, être un professionnel de l’immobilier n’est pas une qualité suffisante pour être considérée comme une compétence notoire (Cass. Civ. III : 21.2.84).
Deux situations précises sont généralement retenues :
L’immixtion fautive est retenue, lorsque le maître de l’ouvrage :
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L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Devenir propriétaire, un objectif auquel aspirent de nombreux ménages. Mais il n’est pas simple de garantir la bonne réalisation d’une construction, surtout lorsque l’on est étranger au domaine immobilier et que l’on n’a pas la possibilité de suivre quotidiennement le chantier.
a Loi Spinetta de janvier 1978 a instauré une assurance obligatoire, couvrant les risques de la construction et, plus particulièrement, la réparation des dommages “de nature décennale” des ouvrages d’un bâtiment. En outre, elle prévoit que la présomption de responsabilité des constructeurs est d’ordre public.
Pour faire construire sa maison, il est recommandé de consulter plusieurs constructeurs de maisons individuelles et de comparer les offres : prix, services, compétence technique, délai de livraison, labels et garanties, outre, le cas échéant, emplacement et qualité des terrains sur lesquels chaque constructeur s’est déjà positionné.
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