La Loi Spinetta de janvier 1978 a instauré une assurance obligatoire, couvrant les risques de la construction et, plus particulièrement, la réparation des dommages “de nature décennale” des ouvrages d’un bâtiment. En outre, elle prévoit que la présomption de responsabilité des constructeurs est d’ordre public.
Ainsi, il n’est pas nécessaire que le maître d’ouvrage apporte la preuve d’une faute du constructeur. Toutefois, lorsque le maître d’ouvrage a commis lui-même une faute, la responsabilité du constructeur peut être atténuée.
L’immixtion est un “grand mot” qui renvoie à l’action de s’immiscer dans les affaires d’autrui. Il peut être synonyme d’ingérence. Appliquée au domaine de la construction, cela signifie que le maître d’ouvrage s’est immiscé dans les affaires du constructeur. L’immixtion du maître d’ouvrage peut entraîner l’exonération ou le partage de la responsabilité du constructeur.
On pourra admettre la faute du maître d’ouvrage, si ce dernier a une compétence notoire en bâtiment. Le constructeur devra alors démontrer qu’il y a eu immixtion fautive du maître d’ouvrage et qu’il dispose également compétences notoires (Cass. Civ. III : 6.3.02), mais cela est loin d’être simple. Par exemple, être un professionnel de l’immobilier n’est pas une qualité suffisante pour être considérée comme une compétence notoire (Cass. Civ. III : 21.2.84).
Deux situations précises sont généralement retenues :
L’immixtion fautive est retenue, lorsque le maître de l’ouvrage :
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L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Faire construire sa maison est un chantier important, qui va mobiliser beaucoup d’argent et d’énergie. Le risque est de ne pas prêter attention à certains « détails », tels que l’Assurance Dommages-Ouvrage (DO). Et pourtant, cette assurance est à la fois essentielle, et parfois délicate.
Tout projet de construction présente des risques que les garanties légales de la construction visent à limiter. Parmi ces garanties, il existe la garantie biennale ou de bon fonctionnement. La garantie biennale prend effet dès réception de l’ouvrage pour une durée de deux ans et couvre les éléments d’équipement endommagés ou non-fonctionnels.
Pourquoi a-t-on besoin de l’assurance Dommages-Ouvrage ? Un maître d’ouvrage, pour faire des économies – ou parce qu’il pense que cela n’est pas nécessaire – peut être tenté de ne pas souscrire une assurance Dommages-Ouvrage.
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