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Expert de Justice et expert-conseil et/ou de parties

Expert de Justice et expert-conseil et/ou de parties

Expert de Justice et expert-conseil et/ou de parties
expert de justice et expert-conseil

LAMY Expertise (personne morale) ou son Président, Philippe Lamy (personne physique) ont réalisé plusieurs centaines d’expertises de justice, depuis le début des années 1990. Toutefois, les missions d’expertise immobilière, confiées au cabinet, sont aussi des expertises-conseil ou de parties (et/ou des expertises d’assurés). Dans ce dossier spécial, vous verrez quelles sont les caractéristiques de ces différentes expertises.

Qu'est ce qu'un expert de Justice ?​

L’expert de justice est un spécialiste en la matière d’un litige. Il est nommé par la président d’un tribunal, afin de l’aider à comprendre et interpréter les faits, relatifs à un litige dont il est saisi, sur le plan technique.

L’expert de justice spécialisé dans l’immobilier peut intervenir, lors d’un procès, opposant des acteurs de la construction à leur client, le maître d’ouvrage, ou encore dans un litige entre un propriétaire immobilier et une collectivité territoriale. Dans le premier cas, la juridiction compétente sera majoritairement le tribunal de grande instance, dans le deuxième cas, ce sera le tribunal administratif, puisque l’une des deux parties est l’administration.

Le rôle de l’expert de justice est de se déplacer sur le site litigieux, d’entendre les parties, d’analyser et qualifier les faits avancés par le demandeur et répondre aux questions posées par le tribunal, saisi du litige. Il apporte ainsi au juge l’éclairage technique nécessaire à l’instruction de l’affaire.

Les investigations techniques de l’expert de justice, ne visent pas à se substituer au demandeur pour établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, mais à décrire, qualifier, quantifier et analyser les faits, au plan technique, et établir un lien neutre entre les parties et le juge.

L'expert judiciaire et l'expert administratif​

En matière d’expertise de Justice, on distingue celles qui relèvent d’une juridiction civile et celles qui relèvent d’une juridiction administrative.

Devant les juridictions civiles, le litige oppose un particulier à un autre particulier ou un professionnel de l’immobilier (maitre d’œuvre, constructeur, promoteur, artisan, etc.). L’expert mandaté par le tribunal civil est communément appelé expert judiciaire.

Devant les juridictions administratives où le contentieux oppose un particulier à une administration (une commune par exemple), l’expert est désigné comme expert administratif.

Dans les deux cas, il s’agit d’un expert de Justice qui est l’interprète des faits sur le plan technique et qui aide le juge à trancher de façon neutre.

L'expert de Justice est-il neutre ?​

L’expert de justice est le bras armé du juge. Comme le juge, il est impartial. Son objectif n’est pas de défendre l’une ou l’autre des parties.

Comme le prévoit l’article 9 du Code de Procédure Civile, l’expert de justice mandaté par le juge, n’est pas là pour lancer des investigations visant à établir les faits, utiles à l’une des parties pour confondre l’autre.

Fiche conseil Expertise de justice / de parties

Qu'est ce qu'un expert de parties ou expert-conseil ?​

L’expert immobilier peut être mandaté par un particulier qui doit éclairer, décrire et si possible résoudre sa problématique.

Par exemple :

  • Mettre en évidence les malfaçons dans sa maison et le défaut d’exécution du constructeur ;
  • Démontrer que la maison achetée avait des vices cachés, pour tenter une résolution de la vente ;
  • Partager équitablement des biens suite à une succession ou un divorce ;

Contrairement à une expertise de justice, où l’expert est mandaté par le tribunal, l’expert-conseil (ou de parties) aide le requérant à résoudre sa problématique immobilière, sans pour autant bien sûr falsifier la réalité.

Son expertise est cependant partisane. Puisqu’il œuvre au succès de la partie qu’il défend, au plan technique, de même manière que l’avocat le fait, au plan juridique. L’action de l’avocat et de l’expert-conseil sont d’ailleurs complémentaires et souvent nécessaires, l’une à l’autre.

L'expert de Justice peut-il être expert de parties ou expert-conseil ?​

Il est fréquent que des experts régulièrement nommés comme experts de Justice, acceptent, par ailleurs, des missions d’experts de parties, comme le prévoit l’article 161 du Code de Procédure Civile. Mais, ils ne peuvent, bien sûr, pas « avoir ces deux casquettes » dans la même instance (article 9 du Code de Procédure Civile).

Par ailleurs, avoir été expert de justice est un atout pour être un expert de partie ou expert-conseil. Un tel expert, connaissant bien les rouages de la procédure peut adapter le périmètre de son expertise et le format de son rapport aux besoins de procédures judiciaires ou administratives. C’est un gage d’efficacité pour le justiciable.

Qu'est ce qu'un expert d'assuré ?​

L’expert d’assuré est un expert qui défend les intérêts d’un sinistré, face à l’expert commis par l’assurance, dont la seule mission est bien sûr de limiter les indemnisations. En phase précontentieuse, il aide le particulier à se défendre auprès de la compagnie d’assurance et à mieux négocier avec elle.

En cas de sinistre, la compagnie d’assurance envoie un expert, dit expert d’assurance. Il n’est mandaté par la compagnie d’assurance que pour régler le sinistre. Ainsi, bon nombre de propriétaires immobiliers sinistrés s’étonnent des résultats de l’expertise, suite à un incendie ou à un évènement exceptionnel, tel qu’une tempête, une inondation ou un mouvement de terrain, par exemple. L’expertise d’assuré est un moyen de contester le rapport de l’expert d’assurance.

Expertise d'assuré : l'indemnisation des catastrophes naturelles

L’assureur garantie les désordres qui sont liés à un effet de mouvements de sol, si ceux-ci sont liés à un agent naturel exceptionnel et que l’état de catastrophe naturelle est reconnu.

Mais comme le montant des indemnités versées à chaque sinistré représente un coût considérable (en moyenne 10000 euros par sinistré selon le BRGM), tous les dossiers n’aboutissent pas.

Certaines situations peuvent alors être injustes : pour 2 dossiers a priori équivalents (exemple : 2 maisons voisines dans un lotissement), les explications de l’expert de l’assurance sont parfois différentes. L’expert d’assuré s’emploie alors à inverser l’équilibre entre les parties (sinistrés et assurances) et à obtenir, pour l’assuré, la plus belle indemnisation possible.

Quelle est la valeur d'une expertise-conseil ?​

Valeur d'une expertise de parties ou d'assuré

Lorsqu’un particulier sollicite un expert-conseil (expert de parties ou d’assuré), il attend un avis éclairé, basé sur des observations et des mesures. Il attend aussi d’être défendu, face à une partie souvent mieux armée au plan technique. Ce qui fait la valeur d’une expertise, ce sont les faits qu’il est en mesure de mettre en lumière, dans l’intérêt de la partie qu’il défend, les compétences mises en œuvre, la capacité de l’expert à résoudre une problématique immobilière, mais aussi l’engagement de sa responsabilité professionnelle, au travers des informations contenues dans son rapport d’expertise.

Dans tous les cas, le rapport d’expertise peut faire autorité, mais il peut aussi être attaqué. L’expertise de parties peut-être contestée par un adversaire.

L’erreur à ne pas faire est de croire, qu’un expert de parties, qui a aussi été expert de justice, est intouchable et qu’il produit un rapport inattaquable.

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