L’assurance responsabilité professionnelle comprend la garantie décennale. S’agissant de la construction de maison, cette dernière garantit la réparation des dommages qui surviennent après la réception des travaux, c’est à dire après la fin officielle du chantier et cela, sans attendre une décision de justice.
Plusieurs acteurs sont concernés par la garantie décennale. L’article 1792-1 du Code civil liste les personnes assujetties au régime de la garantie décennale.
Les premiers acteurs tenus de respecter la garantie décennale sont les intervenants liés au maître d’ouvrage par un contrat dit de “louage d’ouvrage”. Il s’agit de locateurs d’ouvrage ou de constructeurs, tels que définis par l’article 1792 du Code civil. Les intervenants n’étant pas liés au maître d’ouvrage par un marché, ne sont pas assujettis au régime de la garantie décennale, mais sont en revanche responsables de droit commun. Il s’agira par exemple des sous-traitants du constructeur, tenus malgré tout à une obligation de résultat (Cassation Civ. 3ème, 11 avril 2012, 11-15.313).
Sur un chantier, il existe des intervenants dont le rôle à la conception ou à l’exécution de l’ouvrage n’est pas direct et n’est donc pas soumis à la garantie décennale. C’est le cas du coordonnateur sécurité et prévention de la santé, qui n’est pas assimilé à un constructeur. La justice rappelle par ailleurs que la personne ayant vendu un immeuble achevé qu’elle a construit, est assujettie à la garantie décennale (Cassation Civ. 3ème, 07 mai 2014, 12-22.852).
Le législateur a prévu des textes spécifiques, visant à soumettre certains intervenants à la responsabilité décennale. Exemple avec l’article 1792-4 du Code civil, qui définit la notion d’EPERS, c’est à dire d’“Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire” (des fabricants). C’est encore le cas des articles :
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L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
La garantie décennale fait partie des garanties légales de la construction. Elle complète la garantie de parfait achèvement qui couvre l’ensemble des désordres, y compris ceux esthétiques, survenus dans l’année suivant la réception de l’ouvrage.
La construction d’un ouvrage est encadrée par les garanties légales de la construction, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale. La garantie décennale, d’une durée de dix ans, couvre la réparation des défauts, liés notamment à des malfaçons de la construction, dont le degré de gravité est élevé, puisqu’ils nuisent à l’intégrité du bâtiment.
Pourquoi a-t-on besoin de l’assurance Dommages-Ouvrage ? Un maître d’ouvrage, pour faire des économies - ou parce qu’il pense que cela n’est pas nécessaire - peut être tenté de ne pas souscrire une assurance Dommages-Ouvrage.
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