L’assurance responsabilité professionnelle comprend la garantie décennale. S’agissant de la construction de maison, cette dernière garantit la réparation des dommages qui surviennent après la réception des travaux, c’est à dire après la fin officielle du chantier et cela, sans attendre une décision de justice.
Plusieurs acteurs sont concernés par la garantie décennale. L’article 1792-1 du Code civil liste les personnes assujetties au régime de la garantie décennale.
Les premiers acteurs tenus de respecter la garantie décennale sont les intervenants liés au maître d’ouvrage par un contrat dit de “louage d’ouvrage”. Il s’agit de locateurs d’ouvrage ou de constructeurs, tels que définis par l’article 1792 du Code civil. Les intervenants n’étant pas liés au maître d’ouvrage par un marché, ne sont pas assujettis au régime de la garantie décennale, mais sont en revanche responsables de droit commun. Il s’agira par exemple des sous-traitants du constructeur, tenus malgré tout à une obligation de résultat (Cassation Civ. 3ème, 11 avril 2012, 11-15.313).
Sur un chantier, il existe des intervenants dont le rôle à la conception ou à l’exécution de l’ouvrage n’est pas direct et n’est donc pas soumis à la garantie décennale. C’est le cas du coordonnateur sécurité et prévention de la santé, qui n’est pas assimilé à un constructeur. La justice rappelle par ailleurs que la personne ayant vendu un immeuble achevé qu’elle a construit, est assujettie à la garantie décennale (Cassation Civ. 3ème, 07 mai 2014, 12-22.852).
Le législateur a prévu des textes spécifiques, visant à soumettre certains intervenants à la responsabilité décennale. Exemple avec l’article 1792-4 du Code civil, qui définit la notion d’EPERS, c’est à dire d’“Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire” (des fabricants). C’est encore le cas des articles :
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Garantie décennale et dommages-ouvrage sont étroitement liées, tout en étant complémentaires. Dans le cadre d’une construction, ces deux garanties sont indispensables et permettent d’éviter les mauvaises surprises.
e système français d’assurance construction, instauré depuis 1978, est dit à “double détente”. Tout d’abord, l’assureur dommages-ouvrage indemnise le maître d’ouvrage en fonction des modalités (délais et conditions, par exemple) fixées par les clauses type.
L’assurance dommages-ouvrage prend en charge le financement des travaux couverts par la garantie décennale, dans un délai de dix ans après réception de la construction neuve. Afin d’être pris en charge par l’assurance, les travaux doivent avoir pour objet la réparation de désordres au degré de gravité généralement élevé.
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