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Travaux, désordres, malfaçons : droits et garanties

Travaux, désordres, malfaçons : droits et garanties

Travaux, désordres, malfaçons : droits et garanties
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La réalisation de travaux dans son logement peut être source de problèmes. Face à des constructeurs, souvent plus inquiets de leur performance commerciale que de la qualité technique des constructions, désordres et malfaçons ne sont pas rares. Connaître ses droits en matière de garanties peut s’avérer précieux, en cas de besoin.

Travaux : droits et garanties du particulier, maître d’ouvrage

Dans le cadre d’une construction, un certain nombre de garanties légales protègent le maître d’ouvrage, en cas de travaux dans sa maison, ou son appartement. Le particulier, maître d’ouvrage, a des droits, mais aussi des obligations, comme la souscription d’une assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier. Les autres garanties sont souscrites par le constructeur lui-même. Les garanties visant à protéger le maître d’ouvrage des désordres et malfaçons, sont les suivantes :


  • garantie de parfait achèvement : elle prend en charge tous les désordres, y compris les malfaçons et défauts de conformité. Elle est effective durant l’année qui suit la livraison des travaux.
  • garantie de bon fonctionnement (ou biennale) : elle couvre les éléments d’équipement tels que le carrelage ou les fenêtres, pour une durée de deux ans.
  • garantie décennale : elle concerne les éléments portant atteinte à la stabilité du bâtiment, ou ceux affectant un élément constitutif ou d’équipement de l’ouvrage. Elle prend effet pour neuf ans, soit un an après la réception des travaux.

Travaux : que faire en cas de désordres et malfaçons ?

Faire réaliser des travaux chez-soi nécessite d’avoir pleine confiance en la société à qui on confie la tâche. Mais l’exercice s’avère souvent périlleux, car toutes les entreprises ne sont pas aussi consciencieuses concernant l’exécution de la mission confiée. Ainsi, de nombreux problèmes peuvent survenir une fois les travaux achevés. Dès lors que des malfaçons sont constatées, il faut impérativement en informer le signataire du contrat au sein de l’entreprise de travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n’est apportée par la société responsable des travaux, une mise en demeure doit leur être expédiée, précisant les délais dans lesquels les réparations doivent être effectuées. En dernier recours, une action en justice peut être intentée, en s’adressant au tribunal civil de grande instance, ou au tribunal d’instance, selon le montant du préjudice.

Désordres et malfaçons : prendre contact avec un expert

Après l’envoi du courrier avec accusé de réception et sans réponse de l’entreprise de travaux, le particulier victime de malfaçons peut engager une procédure judiciaire, à l’encontre de la société responsable des désordres. Dans une telle situation, le particulier va devoir prouver le préjudice causé par l’entreprise et démontrer qu’il y a bien présence de malfaçons, suite aux travaux. Pour ce faire, il est vivement conseillé de faire appel à un expert bâtiment indépendant. L’expert permet au sinistré, au moyen d’une étude technique détaillée, de démontrer que des désordres ont bien été causés par les travaux réalisés. Ainsi, solliciter l’aide d’un expert est une assurance supplémentaire non-négligeable, afin de mettre toutes les chances de son côté, lors d’un jugement devant un tribunal.

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Quel est l’objet de la garantie de parfait achèvement (GPA) ?

La garantie de parfait achèvement (GPA) oblige le constructeur pendant 1 an, à compter de la réception de l’ouvrage, à réparer les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves notifiées dans le procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

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