La réalisation de travaux dans son logement peut être source de problèmes. Face à des constructeurs, souvent plus inquiets de leur performance commerciale que de la qualité technique des constructions, désordres et malfaçons ne sont pas rares. Connaître ses droits en matière de garanties peut s’avérer précieux, en cas de besoin.
Dans le cadre d’une construction, un certain nombre de garanties légales protègent le maître d’ouvrage, en cas de travaux dans sa maison, ou son appartement. Le particulier, maître d’ouvrage, a des droits, mais aussi des obligations, comme la souscription d’une assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier. Les autres garanties sont souscrites par le constructeur lui-même. Les garanties visant à protéger le maître d’ouvrage des désordres et malfaçons, sont les suivantes :
Faire réaliser des travaux chez-soi nécessite d’avoir pleine confiance en la société à qui on confie la tâche. Mais l’exercice s’avère souvent périlleux, car toutes les entreprises ne sont pas aussi consciencieuses concernant l’exécution de la mission confiée. Ainsi, de nombreux problèmes peuvent survenir une fois les travaux achevés. Dès lors que des malfaçons sont constatées, il faut impérativement en informer le signataire du contrat au sein de l’entreprise de travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n’est apportée par la société responsable des travaux, une mise en demeure doit leur être expédiée, précisant les délais dans lesquels les réparations doivent être effectuées. En dernier recours, une action en justice peut être intentée, en s’adressant au tribunal civil de grande instance, ou au tribunal d’instance, selon le montant du préjudice.
Après l’envoi du courrier avec accusé de réception et sans réponse de l’entreprise de travaux, le particulier victime de malfaçons peut engager une procédure judiciaire, à l’encontre de la société responsable des désordres. Dans une telle situation, le particulier va devoir prouver le préjudice causé par l’entreprise et démontrer qu’il y a bien présence de malfaçons, suite aux travaux. Pour ce faire, il est vivement conseillé de faire appel à un expert bâtiment indépendant. L’expert permet au sinistré, au moyen d’une étude technique détaillée, de démontrer que des désordres ont bien été causés par les travaux réalisés. Ainsi, solliciter l’aide d’un expert est une assurance supplémentaire non-négligeable, afin de mettre toutes les chances de son côté, lors d’un jugement devant un tribunal.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Les dommages dits “intermédiaires” sont des désordres ne portant pas atteinte à la solidité de l’ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination. Il s’agit souvent de désordres esthétiques ne relevant pas de l’une des garanties légales de la construction.
Trouvant son cadre juridique dans l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur, ou l’entreprise à qui est confié un marché de travaux, à reprendre les non-conformités visées au titre des réserves dans le procès-verbal de réception, comme les défauts apparus sur l’ouvrage durant la première année suivant la réception.
Garantie décennale et dommages-ouvrage sont étroitement liées, tout en étant complémentaires. Dans le cadre d’une construction, ces deux garanties sont indispensables et permettent d’éviter les mauvaises surprises.
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