Tout savoir sur le nouveau dispositif Duflot
Le nouveau dispositif Duflot remplace le dispositif « Scellier » avec des conditions différentes. Il prendra effet à partir de janvier 2013.
Immobilier : les bonnes et les mauvaises nouvelles pour 2013
Comme chaque fin d’année, les acteurs de l’immobilier attendent les dernières réformes, les nouvelles lois et autre changements relatifs au secteur de l’immobilier à l’horizon 2013. Quelles sont les décisions, en matière d’immobilier, qui impacteront l’année 2013? Récapitulatif des mesures importantes de 2013.
La loi Duflot, qui porte le nom de Cécile Duflot, actuelle ministre du logement, succède à la loi Scellier. Cette loi de défiscalisation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Elle a pour projet d’inciter des personnes à investir dans un logement neuf (donc soumis à la réglementation “BBC 2005”) et destiné à la location (pour une durée minimum de 9 ans) en offrant une réduction d’impôts de 18% (contre 13% pour l’ancienne loi Scellier).
Le but de cette loi est de permettre aux locataires, d’accéder à des loyers plus accessible en terme de prix, par rapport au marché (loyers 20% moins chers).
Un durcissement de la fiscalité a été prévu par l’Assemblée Nationale sur les plus-values réalisées sur la vente de biens immobiliers, d’un montant supérieur à 50 000 €.
Pour un bien vendu de 50 000 et 100 000 €, la surtaxe sera de 2% ; de 100 000 à 150 000 €, elle sera de 3% ; de 150 000 à 200 000 €, elle sera de 4% ; de 200 000 à 250 000 €, elle sera de 5% et au-delà de 250 000 €, elle sera de 6%. Un amendement a aussi été voté, dans le but d’éviter les “effets de seuil”.
Il permet un lissage de la surtaxe, pour qu’une personne réalisant une plus-value de 50 001 € ne soit pas imposée au prix fort.
La nouvelle réglementation thermique de 2012, entre en vigueur au 1er janvier 2013. Jugée plus écologique que la “RT 2005” (qui était à l’origine du label BBC, Bâtiment Basse Consommation), elle prévoit deux niveaux de labels pour les bâtiments neufs, destinés à être habités : la HPE et THPE (Haute Performance Énergétique et Très Haute Performance Énergétique).
Le PTZ, c’est-à-dire, le Prêt à Taux Zéro, est réservé, depuis le 1er janvier 2013, aux acquisitions d’habitations BBC aux normes de la RT 2005 et 2012.
En 2013, le taux de la Taxe sur les Logements Vacants (TLV ou THLV) est rehaussée. Selon ce texte de loi, « cette taxe a fait la preuve d’une efficacité certaine dans les communes où elle a été instituée, mais apparaît aujourd’hui insuffisamment incitative pour répondre à l’ampleur de la crise du logement que traverse notre pays, et le zonage dans lequel elle peut s’appliquer doit être adapté ».
C’est pour cette raison qu’elle a été légèrement revue en 2013. La TLV sera applicable dans les communes comptant plus de 50 000 habitants et ce, dès la premier année d’inoccupation. Elle sera de 12,5%, la première année et de 25% les années suivantes.
Le ministère du logement a décidé de mettre en place des “observatoires”, au total 17 sites pilotes en charge d’évaluer les loyers dans leurs secteurs respectifs. Par la suite ces sites pilotes seront chargés d’établir des fourchettes de loyers sur leurs zones, qui devront être respectés par les propriétaires.
Cet outil de mesure servira aussi pour les investisseurs sous la loi Duflot, qui devront pratiquer des loyers inférieurs de 20% aux prix du marché dans leur zone. Cette mesure entre en vigueur dans le courant de l’année 2013.
Cette mesure vise à aider les jeunes locataire. Les APL (Aides Personnelles au Logement) sont revalorisées de 2,15% à compter du 1er janvier 2013, puisque ces APL sont calquées sur l’évolution de l’IRL (l’Indice de Référence des Loyers).
Le calcul des prix au m² semble être, pour les professionnels de l’immobilier, un outil de mesure « réducteur » et « déconnecté de la réalité du terrain » et tendrait à être remplacé par une évaluation du nombre de pièces, par exemple.
Certains experts immobiliers ont, ainsi, décidé de mettre un terme à cet outil de mesure, jugé peu pertinent. Puisque la valeur d’un bien tient compte de sa surface, de son environnement, de la qualité de son secteur géographique, etc.
La mesure du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) devenu obligatoire lors de la transaction ou de la mise en location d’un bien immobilier, devrait être amélioré dans le courant de l’année (avril 2013), afin de garantir un résultat plus professionnel et plus fiable.
L’intervention d’un expert, lors de la vente, de l’achat ou de la mise en location d’un bien immobilier peut s’avérer nécessaire. L’expert immobilier peut intervenir à différents niveaux auprès de l’acheteur comme le vendeur :
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
Le nouveau dispositif Duflot remplace le dispositif « Scellier » avec des conditions différentes. Il prendra effet à partir de janvier 2013.
Un accord de financement a été trouvé entre l’Etat et les collectivités locales. Il consiste à augmenter les droits de mutation.
François Hollande avait annoncé, lors de l’émission Capital sur M6, deux mesures concernant les plus-values immobilières sur les résidences secondaires.
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