Quels sont les intervenants non-soumis à la garantie décennale ?

Quels sont les intervenants non-soumis à la garantie décennale ?

Quels sont les intervenants non-soumis à la garantie décennale ?
Quels sont les intervenants non-soumis à la garantie décennale ?
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Le système français d’assurance construction, instauré depuis 1978, est dit à “double détente”. Tout d’abord, l’assureur dommages-ouvrage indemnise le maître d’ouvrage en fonction des modalités (délais et conditions, par exemple) fixées par les clauses type.

Puis, l’assureur dommages-ouvrage intervient en recours contre les entreprises, les concepteurs ou les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale. Mais cette action n’est possible qu’auprès des acteurs assujettis à la responsabilité décennale. A ce propos, quels sont les intervenants non-soumis à la garantie décennale ?

Les sous-traitants du constructeur : non-soumis à la décennale

Le sous-traitant est obligé, vis-à-vis du constructeur, de livrer un ouvrage exempt de vices. Il s’agit là d’une obligation de résultat, comme le rappelle la jurisprudence (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 avril 2012, 11-15.313). Le constructeur est ainsi responsable, à l’égard du maître d’ouvrage ou des propriétaires successifs, des fautes de ses sous-traitants, ayant occasionné des désordres. Néanmoins, le sous-traitant n’est pas tenu à la garantie décennale (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 juin 1989, 88-10.939).

Le fabricant de produit de construction hors EPERS : aucune obligation en décennale

Certains fabricants sont solidairement responsables des désordres. Il s’agit des fabricants considérés comme EPERS, c’est à dire “Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire”. Les autres fabricants ne sont pas soumis au régime de responsabilité décennale.

Le garant de livraison : hors du régime de responsabilité décennale

La garantie de livraison est obligatoire dans tous les contrats de construction de maison individuelle (CCMI). Elle est encadrée par l’article L.231-6 du Code de la construction et de l’habitation. Souscrite soit auprès d’un établissement de crédit, soit auprès d’une assurance, elle permet l’achèvement de l’ouvrage, en cas de défaillance du constructeur. Le garant de livraison protège ainsi le maître de l’ouvrage des risques d’inexécution, ou de mauvaise exécution des travaux. Mais le garant de livraison n’a pas la qualité de constructeur et n’est donc pas soumis au régime de la responsabilité décennale (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 septembre 2011, 10-21.331).

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