Le système français d’assurance construction, instauré depuis 1978, est dit à “double détente”. Tout d’abord, l’assureur dommages-ouvrage indemnise le maître d’ouvrage en fonction des modalités (délais et conditions, par exemple) fixées par les clauses type.
Puis, l’assureur dommages-ouvrage intervient en recours contre les entreprises, les concepteurs ou les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale. Mais cette action n’est possible qu’auprès des acteurs assujettis à la responsabilité décennale. A ce propos, quels sont les intervenants non-soumis à la garantie décennale ?
Le sous-traitant est obligé, vis-à-vis du constructeur, de livrer un ouvrage exempt de vices. Il s’agit là d’une obligation de résultat, comme le rappelle la jurisprudence (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 avril 2012, 11-15.313). Le constructeur est ainsi responsable, à l’égard du maître d’ouvrage ou des propriétaires successifs, des fautes de ses sous-traitants, ayant occasionné des désordres. Néanmoins, le sous-traitant n’est pas tenu à la garantie décennale (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 juin 1989, 88-10.939).
Certains fabricants sont solidairement responsables des désordres. Il s’agit des fabricants considérés comme EPERS, c’est à dire “Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire”. Les autres fabricants ne sont pas soumis au régime de responsabilité décennale.
La garantie de livraison est obligatoire dans tous les contrats de construction de maison individuelle (CCMI). Elle est encadrée par l’article L.231-6 du Code de la construction et de l’habitation. Souscrite soit auprès d’un établissement de crédit, soit auprès d’une assurance, elle permet l’achèvement de l’ouvrage, en cas de défaillance du constructeur. Le garant de livraison protège ainsi le maître de l’ouvrage des risques d’inexécution, ou de mauvaise exécution des travaux. Mais le garant de livraison n’a pas la qualité de constructeur et n’est donc pas soumis au régime de la responsabilité décennale (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 septembre 2011, 10-21.331).
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
En matière de construction, les deux notions qui permettent de faire jouer la garantie décennale sont l’atteinte à l’intégrité du bâtiment et l’impropriété à la destination de l’ouvrage. Cette dernière notion, dépourvue de contours fixes, tend à évoluer au gré des décisions de justice.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs d’ouvrages (maisons individuelles et immeubles d’habitation, par exemple). Elle couvre les désordres portant atteinte à la structure d’un bâtiment et/ou nuisant à sa destination.
La construction d’un ouvrage est encadrée par les garanties légales de la construction, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale. La garantie décennale, d’une durée de dix ans, couvre la réparation des défauts, liés notamment à des malfaçons de la construction, dont le degré de gravité est élevé, puisqu’ils nuisent à l’intégrité du bâtiment.
Trouver un expert en bâtiment dans votre département
Appelez un expert
près de chez vous
