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Maison neuve : les recours en cas de malfaçons

Maison neuve : les recours en cas de malfaçons

Maison neuve : les recours en cas de malfaçons
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Une malfaçon consiste en un défaut de fabrication ou  de mise en œuvre. Concernant les constructions neuves, la phase de réception d’un chantier, permet d’identifier les malfaçons ou non-conformités.

 Et si des réparations sont à prévoir, c’est au constructeur de les prendre à sa charge, pendant toute la première année qui suit la livraison, au titre de la garantie de parfait achèvement.

Identifier les malfaçons au cours du chantier

Le suivi régulier du chantier de construction de sa maison individuelle permet d’identifier d’éventuelles malfaçons, sans avoir à attendre la fin du chantier. Cette vigilance peut inciter le constructeur à veiller tout particulièrement à la bonne qualité de la construction, voire à corriger ses erreurs au fur et à mesure.

 

Mais elle n’est cependant, pas toujours facile à organiser, lorsque l’accessibilité au chantier est limitée.

 

Conseil : à des fins préventives ou en cas de doute sur la qualité des travaux, le maître d’ouvrage peut, en dehors du calendrier prévu au contrat, demander au constructeur de visiter le chantier de sa maison individuelle.

Constater les défauts à la fin de la construction

Lors de la phase de réception, le maître d’ouvrage procède, avec le constructeur, à une visite approfondie des lieux et un contrôle de la conformité des travaux. Plusieurs points de contrôles sont incontournables, par exemple, au niveau des soubassements (s’ils sont accessibles par le vide sanitaire), de l’élévation des murs, de la charpente et de la toiture, ainsi que des menuiseries extérieures. Les désordres et malfaçons doivent être listés dans le procès verbal de réception.

 

Bon à savoir : le maître d’ouvrage peut se faire assister par un expert indépendant le jour de la réception ou dans la période légale de 8 jours pour établir la liste des réserves.

La garantie des malfaçons sur une construction neuve

La garantie de parfait achèvement, due par le constructeur et/ou les entreprises, commence à courir le jour de la réception des travaux.

 

Les autres garanties légales (garanties de bon fonctionnement, décennale et dommages-ouvrage), dues par les assurances, commencent à courir un an après le jour de la réception des travaux. La réception est “l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves” (article 1792-6 du Code civil).

 

Les défauts, constatés par le maître d‘ouvrage, dans le procès verbal de réception, devront être levées, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

Mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement

Les garanties légales sont d’ordre public et aucune clause du contrat ne peut avoir pour effet de les supprimer, diminuer ou suspendre. Le maître de l’ouvrage peut engager la responsabilité du constructeur sans avoir à prouver sa faute.


A la réception du chantier de sa maison individuelle, il suffit qu’il constate les défauts et/ou non-conformité et en notifie l’existence dans le procès-verbal de réception ou dans le délai légal.


Les non-conformités peuvent être constituées par l’inachèvement de la construction, le non-respect des règles de l’art, des prescriptions légales ou du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).

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