Construction maison : gare aux arnaques et publicités mensongères
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur la publicité dans le domaine de la construction individuelle. 220 établissements, de 27 départements différents, ont été contrôlés.
Cette enquête a été rendue publique le 14 mars 2014. LA DGCCRF a constaté un grand nombre d’anomalies, dans 40% des entreprises concernées. Point sur les arnaques des constructeurs et sur la publicité mensongère.
Avant de s’engager auprès d’un constructeur, il est conseillé d’être attentif à quoi correspond le prix affiché sur la publicité. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises.
En effet, la DGCCRF a pointé des constructeurs qui affichaient des prix ne correspondant pas à la photographie ou au modèle figurant sur la publicité. Par exemple, il peut s’agir d’une maison avec garage, au prix d’une maison qui n’en possède pas, d’une publicité sur laquelle il n’est mentionné aucune spécificité technique. Ou une photographie servant d’illustration à deux publicités différentes, à des prix également différents. On parle alors de publicité mensongère au sens de l’article L121-1 du code de consommation.
On trouve fréquemment des publicités de maisons en vente sur un terrain précis. Cependant, les entreprises à l’origine de ces publicités ne sont pas obligatoirement propriétaires de ces terrains. Ainsi, la plupart des entreprises contrôlées par la DGCCRF, diffusant ces publicités, ne sont ni propriétaires du terrain, ni mandatées à les vendre. Elles n’ont pas de partenariat foncier, et ne peuvent donc pas garantir la disponibilité du terrain. Pourtant, elles n’ont aucun scrupule à proposer un prix global forfaitaire, incluant la construction et le terrain. Et cela sans préciser le prix de ces deux éléments séparément. Certains agents immobiliers utilisent également cette pratique.
Il faut se méfier des entreprises proposant des services “3 en 1” (maison, terrain et financement) dans leur publicité. La DGCCRF a observé que ces mentions n’assurent en aucune façon que le constructeur allait intervenir dans le montage financier ou qu’il existe un quelconque partenariat avec l’organisme mentionné.
Malheureusement, il existe des entreprises se prétendant constructeurs de maison, mais qui ne le sont pas, tels que les encadrent la loi du 19 décembre 1990.
La loi impose, dans le cadre de la construction CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), que les constructeurs souscrivent des assurances et des garanties. Celles-ci sont nécessaires à la transaction, et protègent le maître d’ouvrage. Ainsi, il faut se méfier et contrôler que le constructeur sélectionné soit bien assuré.
Les labels et les certifications se multiplient (comme BBC, par exemple). Ce phénomène est en corrélation avec la prise de conscience en faveur des constructions respectueuses de l’environnement. Ainsi, la DGCCRF a constaté la prolifération de logos sur les publicités, qui n’auraient jamais dû y figurer, car les constructeurs n’ont pas eu l’autorisation des labels et certifications concernés.
Des doutes sur l’honnêteté du constructeur ? L’aide d’un expert bâtiment peut être précieuse. Grâce à son expérience et ses compétences, il peut identifier les anomalies, tant au niveau des pratiques du constructeur, qu’au niveau de la construction en elle-même, si elle a déjà commencé. En cas de présence de malfaçons, il peut aider le maître d’ouvrage à les déceler et à établir une liste des réserves exhaustive.
Assistance réception logement
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Depuis le 1er janvier 2013, toutes les constructions doivent être conformes à la réglementation thermique 2012. Les maisons deviennent naturellement BBC. Leur consommation énergétique est calculée en fonction de la position géographique de la construction.
Le maître d’ouvrage, lors de la réception de sa maison ou de son appartement acheté sur plan (VEFA), est en mesure d’émettre des réserves. Il est également en mesure de consigner au maximum 5% du prix en garantie des malfaçons.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur la publicité dans le domaine de la construction individuelle. 220 établissements, de 27 départements différents, ont été contrôlés.
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