Fissures maison et refus de prise en charge par l’assureur
Les maîtres d’ouvrage, découvrant des fissures sur leur maison neuve et se heurtant à un refus de pris en charge par l’assureur sont nombreux.
Le verdict de l’assureur n’est généralement pas favorable, lorsqu’il estime que les fissures ne sont pas menaçantes pour la structure de la construction. Ainsi, beaucoup de propriétaires s’interrogent : comment obliger le constructeur à faire les travaux nécessaires ?
Passé le délai d’un an, les propriétaires, dont la maison est fissurée, ne peuvent plus invoquer la garantie de parfait d’achèvement. En revanche, si le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination, ils peuvent engager un recours auprès de leur dommage-ouvrage et/ou de la garantie décennale du constructeur. En cas de refus de prise en charge, il est conseillé de se défendre en sollicitant son propre expert fissures, indépendant de l’assureur, afin de rétablir l’équilibre des forces. Et aussi de garder espoir : les fissures structurelles peuvent évoluer et revêtir le degré de gravité requis pour la prise en charge.
S’agissant d’ouvrages publics (mairies, églises, bâtiment municipaux, etc.), alors qu’aucune des garanties légales ne paraît s’appliquer, la responsabilité contractuelle du constructeur peut être recherchée. Ainsi, une décision du Conseil d’Etat (CE du 31 mai 2010 (n°317006 Commune de Parnes) fait jurisprudence et précise que la responsabilité des constructeurs est engagée sur le fondement de la garantie décennale, même si le dommage n’est pas avéré dans toute son étendue, pour en bénéficier, avant l’expiration du délai de dix ans.
Les particuliers – maîtres d’ouvrages privés – relèvent du droit commun. Et malheureusement, la Cour de Cassation n’a pas pris de décision symétrique au Conseil d’Etat. Concernant une maison ou un immeuble, la décennale ne peut fonctionner que si les dommages évolutifs ont atteint le degré de gravité requis postérieurement à l’expiration du délai de 10 ans. Néanmoins, la piste de la responsabilité contractuelle du constructeur peut être suivie.
Dans une récente décision, la Cour de Cassation (Cass. Civ 3, 27.3.2013, N° 304) précise que si une faute a été commise délibérément par le constructeur, alors ce seul fait peut suffire à ce que le recours en décennale soit recevable après 10 ans. La faute – dite dolosive – doit, toutefois, être suffisamment grave.
La responsabilité contractuelle est de droit commun. Elle peut s’appliquer concernant les défauts de garanties légales applicables à la construction. Les propriétaires peuvent l’invoquer pour les dommages provenant d’un vice ou d’un défaut de conformité. Le constructeur dispose alors d’une obligation de moyen. Et c’est au maître d’ouvrage de fournir la preuve que le constructeur a commis une faute (malfaçons de la construction, non-respect des normes et règles de l’art) afin que sa responsabilité soit engagée.
Les malfaçons de la construction sont monnaies courantes. Sur le gros œuvre, certaines peuvent constituant un facteur aggravant des fissures. C’est, par exemple le cas, lorsque les fondations sont mal dimensionnées ou insuffisantes. Ou encore, en cas d’absence de joint de dilatation entre deux bâtiments, de joint de rupture et de chaînage ou raidisseurs dans les murs. Il peut, encore, s’agir d’une mauvaise mise en œuvre de la dalle béton ou de la chape. Quoiqu’il en soit, pour démontrer la responsabilité contractuelle du constructeur, il est nécessaire de s’appuyer sur une expertise technique détaillée et signée par un expert indépendant et reconnu. Sans quoi, le constructeur risque de refuser toute correction des désordres, estimant n’être en rien responsable des fissures sur la maison.
Expertise fissures
L’expertise fissures permet de comprendre l’origine des fissures et leur évolution. L’analyse peut servir à identifier le plus tôt possible les véritables menaces, pour l’intégrité des bâtiments et/ou la sécurité des occupants.
Les murs des habitations peuvent être affectés par divers désordres, tels que des fissures. Le plus souvent structurelles, les fissures sont le résultats de tensions qui s’exercent sur la maçonnerie.
Les maîtres d’ouvrage, découvrant des fissures sur leur maison neuve et se heurtant à un refus de pris en charge par l’assureur sont nombreux. Le verdict de l’assureur n’est généralement pas favorable, lorsqu’il estime que les fissures ne sont pas menaçantes pour la structure de la construction.
Les fissures sont une pathologie courante, qui affecte aussi bien les maisons, que les appartements. Les fissures peuvent survenir pour diverses raisons et leurs caractéristiques sont tout aussi nombreuses.
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