Le 22 avril 2014 a été marqué par la publication de trois nouveaux arrêtés, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ils concernent des sinistres sur des immeubles et des maisons individuelles ayant été occasionnés par les intempéries, des inondations ou encore une épisode de sécheresse.
La Bretagne et les Alpes Maritimes étaient déjà concernées par la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle pour les tempêtes autour de la période de Noël. Récemment, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle vise 17 départements ayant subi les inondations, coulées de boues et actions de vagues survenues en février 2014.
Ce mois de septembre 2014 a été marqué par les très fortes intempéries survenues dans le Sud-Est de la France. Les départements de l’Hérault, de l’Aveyron et du Gard, ont subi d’importants dégâts, à la fois humains et matériels. L’état de catastrophe naturelle a depuis été déclaré pour les 73 communes sinistrées.
La réception de travaux est la phase ultime de la construction d’un ouvrage. C’est une étape clé indispensable qui permet au maître d'ouvrage de vérifier la présence de malfaçons et/ou de non-conformités sur la construction neuve.
En France, différents types de sinistres peuvent survenir et causer des désordres sur les constructions. Certains relèvent des catastrophes naturelles. Une catastrophe naturelle désigne un événement climatique inattendu, tel qu’une avalanche, une coulée de boue, une inondation, un séisme, un épisode de sécheresse, etc. En savoir plus sur les risques encourus et les possibilités d’indemnisation en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle.
Vous venez de signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Comment se déroule le chantier ? Comment s’échelonne le paiement, des différentes phases ? Peut-on avoir accès au chantier, en cours de construction? Que se passe-t-il en cas de travaux non prévus ?
Bien que naturelles, la sécheresse et les fortes chaleurs représentent un risque réel pour votre habitation.
Pour faire construire une maison sur leur terrain, les particuliers peuvent solliciter un constructeur de maisons individuelles. Il y a une large gamme de modèles de maisons, avec la possibilité de personnaliser plans, équipements et finitions.
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées, le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Lorsque les pouvoirs publics reconnaissent l’état de catastrophe naturelle, les indemnités revendiquées par les sinistrés atteignent parfois des montant importants (des dizaines de millier d’euros par habitation). Conséquence : sinistrés et assureurs sont rarement d’accords.
Beaucoup de personnes l’ignorent : le prix d’une construction de maison individuelle est forfaitaire et définitif. Il est d’ailleurs obligatoire que le prix convenu entre le maître d’ouvrage et le constructeur, pour le bâtiment à construire, figure dans le contrat CCMI.
Lors de la construction de maisons CCMI, le prix est le fruit d'un accord entre le maître d'ouvrage et le constructeur. Néanmoins, à quelle échéance et à quel pourcentage doit s'effectuer le règlement des appels de fonds ?
Tempête Klaus en 1999, tempête Xynthia en 2010. Les évènements climatiques exceptionnels se succèdent. Les sinistres aussi. Et pour un propriétaire qui subit les dégâts d'une tempête sur sa maison ou son appartement, la question de l'indemnisation est primordiale. Quelques points pour y voir plus clair.
Une fois les travaux de construction de la maison individuelle terminés, le maître d’ouvrage procède avec le constructeur à leur réception. Concrètement, après une visite approfondie des lieux et un contrôle de la conformité des ouvrages, un procès verbal de réception est établi.
La réception marque la fin de la construction de la maison, entre le maître d’ouvrage et le constructeur et le départ des garanties de parfait achèvement et décennale.
La réception donne lieu, après un examen attentif, à la rédaction du procès-verbal de réception et, le cas échéant, d'un état de réserves. Mais la réception d’une maison est aussi un moment stressant pour le maître d’ouvrage qui connaît, la plupart du temps, mal ses droits.
Pas de pluie depuis plusieurs semaines. Une situation qui pourrait devenir délicate pour les propriétaires de maison située dans les régions à risque, c’est à dire, dont les sols sont argileux. Le sous-sol argileux se dilate sous l'effet de l'humidité et se rétracte, sous l’effet de la sécheresse.
On appelle malfaçon un défaut de fabrication ou de mise en œuvre. Dans le cas des constructions récentes, la phase de réception est importante, car elle permet de déterminer les malfaçons et/ou non conformités techniques. Que faire en cas de malfaçons ?
Enduits muraux à refaire, sols et meubles endommagés… Un dégât des eaux peut être particulièrement dommageable et coûter cher. Et le remboursement des frais de réfection dépend du contrat d’assurance. Estimation du préjudice, responsabilité, indemnisation : que faire en cas de dégât des eaux ?
C’est à l’occasion de la réception de sa maison, que le maître d’ouvrage constate l’achèvement des travaux. La vérification porte, bien sûr, sur tout les corps d’état. Concernant les portes et les fenêtres, la présence de défauts est souvent minimisée par le constructeur.
Le printemps précoce, très sec et ensoleillé en France, depuis la mi-janvier 2011, se traduit par des records. Le manque de pluie inquiète bien sûr les météorologues et les agriculteurs.
“Vous devez payer la totalité de la maison, sinon nous ne vous donnons pas les clés”. Il peut arriver qu’un constructeur, ou un promoteur, profite de la méconnaissance de son client et fasse ce qu’on appelle “un chantage à la remise des clés”.
Nombreux sont les défauts ou malfaçons pouvant affecter l’aspect du carrelage. Ces défauts relèvent, soit d’un problème de pose, soit d’un problème de fourniture, soit encore d’un désordre affectant le support.
La réception est censée être l’ultime étape d’un chantier de construction. C’est un moment très attendu par le maître d’ouvrage, impatient d’emménager dans son logement et devenir ainsi pleinement propriétaire... et non moins décisif, pour le constructeurs qui espère avoir quitus de sa mission et disposer bientôt du solde du montant du marché.
Faire construire sa maison n’est pas sans risque. Les mauvaises découvertes (défauts, malfaçons, désordres) se font encore, même après la réception du bien. Les défauts ou malfaçons, sur sa maison neuve, visibles ou non identifiés, peuvent engendrer, à terme, de nombreux désordres.
La réception est un moment important, pour le propriétaire d’une maison neuve. Elle est aussi une étape décisive pour le constructeur, qui souhaite obtenir quitus de sa mission, et recevoir le solde du prix de la maison. L'ambiance est, souvent, électrique !
Avec le réchauffement climatique, si aucune initiative n’est adoptée, le coût des indemnisations liées aux catastrophes naturelles devrait doubler d’ici 25 ans. En effet, alors que la conférence sur le climat se déroule à Paris, et ne semble parvenir à aucun accord, une enquête vient d’être publiée par la fédération des sociétés d’assurance.
Expert d’assurés construction. Vous avez subi un sinistre ? Incendie, inondation, affaissement de terrain ? Les dégâts sont généralement importants (de la destruction partielle à la destruction totale de la maison). Et il n’est pas toujours facile de faire valoir ses droits, auprès des compagnies d’assurance, en matière d’indemnisation.
Fissures maison. Présent sur toute la France, LAMY SA Expertise réalise chaque année plusieurs centaines d'expertises fissures, aussi bien à destination des particuliers que des entreprises.
Expertise après sinistre. Les dégâts causés par un sinistre (incendie, affaissement de terrain, inondation, etc.) sont généralement impressionnants : maison détruite par les flammes, effondrement de la toiture de votre habitation, fissures au sol et plafond, tache d’humidité sur les murs, etc.
La réception d’une maison individuelle est la phase ultime d’un chantier de construction. Prise de rendez-vous, procès-verbal de réception, identification des défauts de construction, notification des réserves, versement ou non du solde de 5%, etc.
L’étude de sol est une étape importante dans la construction d’une maison individuelle (contrat dit CCMI), car une mauvaise connaissance de la nature du sous-sol ou une mauvaise prise en compte des contraintes ainsi liées au sol est à l'origine d'un grand nombre de pathologies de la construction et il convient de construire en toute connaissance de cause.
Fissures défense assurés. En 2003, sous l'effet de la canicule, dans le seul département de Dordogne, 4500 maisons construites sur un sol argileux se sont fissurées. 169 communes furent alors reconnues en état de catastrophe naturelle. Pour les autres, l'État avait finalement débloqué en 2004 une aide exceptionnelle de 23 millions d'euros.
La loi du 19 décembre 1990 précise les modalités du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Ce dernier est un contrat réglementé par une loi d’ordre public, visant à protéger les maîtres d’ouvrage, le plus souvent non-professionnels.
En fin de chantier, il est courant que le maître d’ouvrage prenne possession de sa nouvelle maison, sans avoir procédé à la réception des travaux. Parallèlement, s’il ne constate aucun défaut, il règle généralement le solde du marché sans faire de remarques au constructeur.
LAMY Expertise (personne morale) ou son Président, Philippe Lamy (personne physique) ont réalisé plusieurs centaines d'expertises de justice, depuis le début des années 1990. Toutefois, les missions d'expertise immobilière, confiées au cabinet, sont aussi des expertises-conseil ou de parties (et/ou des expertises d'assurés).
La réception des travaux est une étape clé d’un projet de construction. Comme évoqué dans d’autres articles, dont ce dossier thématique, il s’agit d’un acte engageant pour le maître d’ouvrage, dont les tenants et les aboutissants sont souvent flous et mal maîtrisés.
Lamy Expertise propose aux particuliers (c'est à dire aux maîtres d'ouvrages non professionnels), des Conventions d'Assistance Technique et Conseil (CATEC), afin de sécuriser le déroulement et la conclusion d'un projet immobilier.
En France, les sinistres et désordres consécutifs au phénomène de retrait-gonflement de certaines couches argileuses, sous les fondations des bâtiments sont susceptibles d'un classement administratif comme "catastrophe naturelle", si bien que les sinistrés peuvent, depuis la loi du 13 juillet 1982, être indemnisés.
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